Übersetzung für "Statut des députés au Parlement européen " (Französisch → Deutsch) :

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplace ...[+++]ments effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;

Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1) ...[+++].

Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.

1. adopte la décision du Parlement européen portant adoption du statut des députés au Parlement européen ;

25. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pour mémoire au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés"); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgét ...[+++]aire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;

24. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pm au chapitre 102 (Réserve pour le statut des députés); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la l ...[+++]umière de l'évolution éventuelle de la situation;