Übersetzung für "Subversif " (Französisch → Deutsch) :

propos subversifs

guerre indirecte (1) | combat subversif (2) | guerre subversive (3)

3. « L'arrêté-loi du 29 décembre 1945, publié au Moniteur belge du 4 janvier 1946, eu égard à son objectif défini dans le ' rapport au Régent ' préliminaire et eu égard au principe de proportionnalité, notamment en ce que sont visées toutes sortes d'affichages sans distinction, est-il contraire aux articles 10 et/ou 11, et/ou 21 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à la liberté d'expression défini, entre autres mais pas exclusivement, à l'article 19 de la Constitution, à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 19 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques et cet arrêté-loi instaure-t-il un traitement disproportionné entre, d'une part, la catégorie ...[+++]de citoyens qui, par le biais de l'affichage, souhaitent diffuser une opinion ou une information contenant des écrits subversifs contre l'autorité établie et de nature à troubler l'ordre public et la sécurité et, d'autre part, la catégorie de citoyens qui, par le biais de l'affichage, souhaitent diffuser une opinion ou une information qui ne contient pas d'écrits subversifs contre l'autorité établie et qui n'est pas de nature à troubler l'ordre public et la sécurité ?

C. vivement préoccupé par l'arrestation, entre le 18 et le 21 mars, de près de 80 défenseurs des droits de l'homme, personnalités indépendantes et opposants au régime - dont plus d’une vingtaine sont des journalistes - accusés de tentatives de "complot", "délits contre l’indépendance et l’intégrité territoriale de l'Etat", "de publication d'articles subversifs et contre-révolutionnaires" et de "trahison à la Patrie",

3. « L'arrêté-loi du 29 décembre 1945, publié au Moniteur belge du 4 janvier 1946, eu égard à son objectif défini dans le 'rapport au Régent' préliminaire et eu égard au principe de proportionnalité, notamment en ce que sont visées toutes sortes d'affichages sans distinction, est-il contraire aux articles 10 et/ou 11, et/ou 21 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à la liberté d'expression défini, entre autres mais pas exclusivement, à l'article 19 de la Constitution, à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 19 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques et cet arrêté-loi instaure-t-il un traitement disproportionné entre, d'une part, la catégorie de ...[+++] citoyens qui, par le biais de l'affichage, souhaitent diffuser une opinion ou une information contenant des écrits subversifs contre l'autorité établie et de nature à troubler l'ordre public et la sécurité et, d'autre part, la catégorie de citoyens qui, par le biais de l'affichage, souhaitent diffuser une opinion ou une information qui ne contient pas d'écrits subversifs contre l'autorité établie et qui n'est pas de nature à troubler l'ordre public et la sécurité ?

La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'intérieur d'une vaste zone géographique.