(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole (ci-après dénommé "le demandeur") et un premier t
ransformateur ou un collecteur. En vertu de l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3508/92, ce contrat est considéré comme faisant partie de la deman
de de paiement à la surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de contrôle, ce contrat doit être présenté, avant tout paiement, par le demandeur aussi bien que par l
...[+++]e collecteur ou le premier transformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentes dates de dépôt peuvent être prévues en fonction des périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres peuvent permettre la transformation de certaines matières premières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même;