Übersetzung für "Système de remboursements égaux du principal " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Par la deuxième question préjudicielle, le Conseil d'Etat demande si l'article L4211-3, § 5, du CWADEL est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la non-rétroactivité des lois en ce que cette disposition, promulguée le 19 décembre 2012 et entrée en vigueur le 1 janvier 2013, soit après la clôture des opérations électorales liées aux élections communales et provinciales d'octobre 2012, impose aux communes qui, en octobre 2011, ont fait le choix de recourir au système de vote automatisé ...[+++]pour lesdites élections communales et provinciales de 2012, le remboursement des frais relatifs à ce système.

- L'article 56ter, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il l'article 16 de la Constitution ou l'article 1 du Protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe de proportionnalité, en ce qu'il prévoit un système de calcul ...[+++] du montant effectif à rembourser qui entraîne une disproportion manifeste et dépourvue de tout caractère raisonnable entre les dépassements constatés au stade de la sélection des hôpitaux et le montant effectif qui doit être remboursé par les hôpitaux sélectionnés ?

En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément ...[+++] à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].

§ 8. L'organisme de gestion rembourse les détaillants, la distribution et les entreprises d'économie sociale des coûts de gestion des DEEE, au moins conformément aux principes du système de remboursement d'application pendant la période 2002-2006, et selon les mêmes principes dans les 3 Régions.

L'organisme de gestion rembourse les détaillants, la distribution et les entreprises d'économie sociale des coûts de gestion des DEEE, au moins conformément aux principes du système de remboursement d'application pendant la période 2002-2006, et selon les mêmes principes dans les 3 Régions.