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Administration de la taxe d'exemption
Administration de la taxe militaire
Autres suppléments de prix sur les produits laitiers
Boutique hors taxe
Droit d'accise sur les véhicules à moteur
Droit de port
Droits d'amarrage
Droits de mouillage
Droits portuaires
Décision anticipée en matière fiscale
Décision fiscale anticipée
Frais de port
Frais portuaires
Impôt de consommation
Impôt sur la consommation
Impôt sur la dépense
Magasin hors taxe
Octroi de mer
Redevance aéroportuaire
Redevance d’aéroport
Rescrit fiscal
Tarification de l'infrastructure
Tax free shop
Tax ruling
Taxe additionnelle à la taxe sur les automobiles
Taxe au sac
Taxe au volume
Taxe aéroportuaire
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe d'exemption
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Taxe de consommation
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Taxe portuaire
Taxe poubelle
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Taxe sur la crème
Taxe sur le lait de consommation partiellement écrémé
Taxe sur les véhicules automoteurs
Taxe sur les véhicules à moteur
Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau

Übersetzung für "Tax ruling " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

Auskunftsbescheid | Steuervorbescheid | verbindliche Auskunft | ATR [Abbr.]


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

abgabenfreier Verkauf [ Duty Free Shop | steuerfreier Verkauf | Verkauf an Bord | zollfreier Verkauf | Zollfreiladen ]


impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

Verbrauchssteuer [ Ausgabensteuer ]


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

Nutzungstarif [ Abgeltung der Wegekosten | Flughafenentgelte | Flughafengebühr | Hafengebühr | Sondersteuer „octroi de mer“ | Verschiffungsgebühr ]


taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs

Kraftfahrzeugsteuer


droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

Abgabe auf Kraftfahrzeuge | Kfz-Steuer | Kraftfahrzeugsteuer


administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir | Taxe d'exemption | Taxe d'exemption de l'obligation de servir | administration de la taxe d'exemption | Administration de la taxe militaire | Administration de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

kantonale Wehrpflichtersatzverwaltung | Wehrpflichtersatz | Abteilung Wehrpflichtersatzverwaltung | Wehrpflichtersatzverwaltung | Militärpflichtersatzverwaltung


taxes d'orientation agricoles, diverses: taxe sur le lait de consommation | taxe sur la crème | taxe sur le lait de consommation partiellement écrémé | autres suppléments de prix sur les produits laitiers

übrige landwirtschaftliche Abgaben: Abgabe auf Konsummilch | Abgabe auf Rahm | Abgabe auf teilentrahmter Konsummilch | übrige Preiszuschläge auf Milchprodukten


taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)

Kehrichtsackgebühr(1) | Sackgebühr (2) | Volumengebühr (3)


taxe additionnelle à la taxe sur les automobiles

Zuschlagsteuer auf die Kraftfahrzeugsteuer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, la Commission est sur le point de conclure son examen de certaines décisions anticipées en matière fiscale («tax rulings») prises par les pays de l’UE; elle évaluera ensuite ces décisions anticipées pour vérifier qu’aucune entreprise ne perçoit un avantage spécial en s’acquittant d’un niveau d’impôt inéquitable.

In dieser Hinsicht schließt die Kommission demnächst eine Überprüfung der spezifischen Steuervorbescheide der EU-Länder ab, die von der Kommission dann bewertet werden, um sicherzustellen, dass kein einzelnes Unternehmen einen besonderen Vorteil durch die Zahlung unfairer Steuern erhält.


Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars dernier a également enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politiquesur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales (tax rulings), à l’issue de sept mois seulement de négociations.

Für das im März von der Kommission vorgestellte Maßnahmenpaket zur Steuertransparenz konnte im Oktober 2015 ein erster Erfolg verbucht werden, als die Mitgliedstaaten nach nur siebenmonatigen Verhandlungen eine politische Einigung über den automatischen Austausch von Informationen über Steuervorbescheide erzielten.


Nous travaillons également sans relâche avec le Conseil pour conclure, d’ici à la fin de l’année, un accord sur l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux («tax rulings»).

Außerdem arbeiten wir mit dem Rat intensiv daran, noch vor Jahresende eine Einigung in Sachen automatischem Informationsaustausch über Steuervorbescheide zu erzielen.


53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un cont ...[+++]

53. fordert die EIB auf, von der Zusammenarbeit mit Finanzintermediären mit einer negativen Bilanz im Hinblick auf Transparenz, Steuerhinterziehung oder aggressive Steuervermeidungsverfahren oder im Hinblick auf die Nutzung anderer schädlicher Steuerpraktiken wie „Steuervorbescheide“ und missbräuchliche Verrechnungspreise, Betrug, Korruption sowie hinsichtlich ihrer ökologischen und sozialen Auswirkungen oder ohne substanzielle lokale Beteiligung abzusehen und ihre Strategien zur Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung auf den neusten Stand zu bringen; hebt hervor, dass im Hinblick auf Globaldarlehen eine umfassendere Tran ...[+++]


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53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un cont ...[+++]

53. fordert die EIB auf, von der Zusammenarbeit mit Finanzintermediären mit einer negativen Bilanz im Hinblick auf Transparenz, Steuerhinterziehung oder aggressive Steuervermeidungsverfahren oder im Hinblick auf die Nutzung anderer schädlicher Steuerpraktiken wie „Steuervorbescheide“ und missbräuchliche Verrechnungspreise, Betrug, Korruption sowie hinsichtlich ihrer ökologischen und sozialen Auswirkungen oder ohne substanzielle lokale Beteiligung abzusehen und ihre Strategien zur Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung auf den neusten Stand zu bringen; hebt hervor, dass im Hinblick auf Globaldarlehen eine umfassendere Tran ...[+++]


8. se félicite des premiers progrès vers le renforcement de l'équité fiscale et contre la persistance d'une planification fiscale privant l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires, au moyen de l'obligation faite aux États membres de procéder à un échange d'informations sur les rescrits fiscaux (ou tax rulings); souligne toutefois la nécessité de modifier dans les meilleurs délais les directives actuelles relatives au droit des sociétés afin d'étendre et de renforcer la transparence fiscale pour les grandes entreprises; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions à cette fin;

8. begrüßt den ersten Schritt hin zu mehr Steuergerechtigkeit im Wege der Bekämpfung der anhaltend aggressiven Steuergestaltung, durch die Europa legitime und notwendige Steuereinnahmen entgehen; begrüßt zudem, dass die Mitgliedstaaten verpflichtet werden sollen, Informationen über Steuervorentscheide („Tax Rulings“) auszutauschen; hebt jedoch hervor, dass die bestehenden Richtlinien zum Gesellschaftsrecht zügig geändert werden müssen, um die Transparenz im Steuerbereich auf große Unternehmen auszudehnen und zu verbessern; fordert die Kommission ferner auf, diesbezüglich Vorschläge zu unterbreiten;


Elle peut revêtir de nombreuses formes, notamment le recours à des décisions anticipées individuelles en matière fiscale (ou «tax rulings»).

Eine solche Steuerplanung kann viele Formen annehmen und auch über Steuervorbescheide erfolgen.


La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales.

Nachdem Medienberichten zufolge einige Unternehmen durch Steuerentscheide der nationalen Behörden beträchtliche Steuervergünstigungen erhalten haben sollen, prüft die Kommission nun nach den EU-Beihilfevorschriften bestimmte Steuerpraktiken in verschiedenen Mitgliedstaaten.


Il importe particulièrement de souligner la constatation que la "revenue rule", une règle de droit américain qui pourrait empêcher la récupération de taxes et droits de douane étrangers devant les juridictions américaines, ne faisait pas obstacle à son action.

Besonders wichtig ist die Feststellung, dass die sogenannte "revenue rule", eine Regel des US-amerikanischen Rechts, die die Einforderung ausländischer Zölle und Steuern bei den US-Gerichten verhindern könnte, in unserem Fall nicht geltend gemacht wurde.


À cet égard, la Commission est sur le point de conclure son examen de certaines décisions anticipées en matière fiscale («tax rulings») prises par les pays de l’UE; elle évaluera ensuite ces décisions anticipées pour vérifier qu’aucune entreprise ne perçoit un avantage spécial en s’acquittant d’un niveau d’impôt inéquitable.

In dieser Hinsicht schließt die Kommission demnächst eine Überprüfung der spezifischen Steuervorbescheide der EU-Länder ab, die von der Kommission dann bewertet werden, um sicherzustellen, dass kein einzelnes Unternehmen einen besonderen Vorteil durch die Zahlung unfairer Steuern erhält.


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