Übersetzung für "Taxe des donations " (Französisch → Deutsch) :

impôt sur les donations | taxe des donations | impôt de donation | taxe de donation

taxe de donation | taxe des donations

donation grevée d'une charge | donation sub modo | donation onéreuse | donation assortie d'une charge | donation comportant une charge | donation comportant une réserve | donation avec charges

droit de donation | droits de donation | impôt sur les donations

impôt sur les donations (art. 3 LHID) (N.B.: La Confédération ne prélève pas d'impôts sur les successions ni sur les donations. Ceux-ci sont donc perçus uniquement par les cantons, et cela chaque fois au moyen de dispositions légales qui leur sont propres. [IF II 12, impôts sur les successions et donations, pt 2])

droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

Au cours des travaux préparatoires, il a été observé ce qui suit à cet égard : « Les articles 3, D et 9, § 1 visent à instaurer, à partir de l'exercice d'imposition 1992, en faveur des sociétés, un régime d'exonération inconditionnelle des plus-values réalisées sur des actions ou parts dont les revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés. Pour apprécier si les conditions prévues dans le cadre de ce régime sont remplies, il faut se placer au moment de la réalisation des actions ou parts. La nouvelle mesure a pour but de créer un régime d'exonération des plus-values sur de tels titres de manière à évi ...[+++]ter une double imposition économique de ces revenus; ces derniers ont en effet déjà été soumis en principe à l'impôt sur les revenus, lors de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société dont les titres sont vendus. Contrairement à l'article 36 CIR, auquel il se substitue, l'article 105bis CIR en projet s'applique à toutes les plus-values réalisées sur de tels titres, y compris celles qui sont obtenues ou constatées à l'occasion d'un échange, d'une donation, ou d'un apport en société » (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, n° 1784/1, p. 7).

Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme domaine rural sur le fondement de la loi préc ...[+++]itée a pour effet d’ouvrir droit à une exemption du recouvrement de l’impôt sur les donations dû à la date de la donation du bien immobilier en question ?

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE: en effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non‑résidents qu'ils s'acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe ...[+++] mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");