Übersetzung für "Technicienne ET en technique d'information " (Französisch → Deutsch) :

Les informations transmises comprennent : 1° le nom et l'adresse du redevable; 2° la référence cadastrale sur laquelle le système d'épuration individuelle a été installé; 3° la date à laquelle l'exemption au paiement du CVA a été octroyée; 4° le montant des primes qui ont été, le cas échéant, octroyées; 5° la taille du système installé; 6° les résultats des contrôles qui ont été réalisés; 7° les informations techniques liées aux systèmes d'épuration individuelle mis en place; 8° copie des déclarations et permis d'environnement ...[+++]relatifs au système d'épuration individuelle installé.

La demande de coordination visée à l'article 14 du décret est introduite au moyen d'un formulaire qui reprend au moins les informations et/ou documents suivants : 1° le nom ou la dénomination sociale du demandeur de coordination; 2° le nom de la personne de contact responsable de la demande de coordination, son adresse postale, son adresse e-mail et ses coordonnées téléphoniques; 3° l'intitulé du projet; 4° le périmètre concerné; 5° les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la ...[+++]réalisation des travaux envisagés; 6° la description des travaux envisagés assortie, le cas échéant, des contraintes internes et externes; 7° le(s) plan(s) à l'échelle 1/2 500 ou plus grande, qui reprend sur le périmètre concerné, le projet des travaux envisagés au stade de l'esquisse crayon ainsi que toutes les informations utiles; le stade de l'esquisse crayon correspond au stade où le projet dont les caractéristiques sont bien déterminées, néanmoins encore susceptible de changer en fonction de données récoltées lors de la réunion de coordination dont il est question ci-après; 8° une demande de communiquer avant la réunion de coordination, les informations complémentaires ou les informations à collecter utiles à la localisation de leurs réseaux (détection, sondages, etc...); 9° l'intention de se coordonner et la période d'exécution planifiée pour le chantier concerné; 10° le cas échéant, pour les personnes ayant manifesté un intérêt pour la coordination, une demande de communiquer lors de la réunion de coordination, sur un plan à l'échelle 1/2 500 ou plus grande, le projet des travaux au stade de l'esquisse crayon ainsi que toutes les informations utiles. Art. 5. La convocation.

Par dérogation aux articles 12 et suivants du présent décret, les gestionnaires de réseaux fermés professionnels remplissent les obligations suivantes : 1° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel déclare auprès de la CWaPE son réseau fermé professionnel et le développement éventuel d'unités de production raccordées au réseau; 2° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel s'abstient, dans le cadre de la fonction, de discrimination entre les utilisateurs de son réseau fermé professionnel; 3° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel modalise le raccordement et l'accès à ce réseau par contrat avec les utilisateurs du réseau fermé professionnel, qui précise au minimum : a) les exigences ...[+++]techniques minimales de conception et de fonctionnement des installations raccordées au réseau fermé professionnel, les puissances maximales au raccordement et les caractéristiques des alimentations fournies; b) les modalités commerciales du raccordement au réseau fermé professionnel et d'accès à celui-ci; c) les conditions de coupure du raccordement pour non-respect des engagements contractuels ou pour la sécurité du réseau fermé professionnel; 4° la rémunération des gestionnaires de réseau fermé professionnel respecte le cadre contraignant édicté en la matière par l'autorité compétente; 5° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel remet aux utilisateurs du réseau fermé professionnel qu'il gère : a) une facturation détaillée et claire, basée sur leurs consommations ou injections propres et sur les principes tarifaires et les rémunérations visées au présent article; b) une juste répartition, sur leurs factures, des surcoûts appliqués sur les factures de transport et de distribution dans le respect des principes de chaque surcoût; c) la communication des données pertinentes de leurs consommations et injections ainsi que les informations permettant un accès efficace au réseau; 6° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel préserve la confidentialité d ...

« 19°ter document de référence MTD : le document issu de l'échange d'informations organisé entre les Etats membres de l'Union européenne, les secteurs industriels concernés, les organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'environnement et la Commission européenne, établi pour des activités définies et décrivant, notamment, les techniques mises en oeuvre, les émissions et les niveaux de consommation du moment, les techniques envisagées pour la définition des meilleures technique ...[+++]s disponibles, ainsi que les conclusions sur les MTD et toute technique émergente, en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'article 1, 19°; »;

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs É ...[+++]tats membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...

(11) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/ ...[+++]CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (7); que, si des exceptions sont apportées à l'obligation de fournir des informations, il appartient au consommateur, de façon discrétionnaire, de demander certaines informations de base telles que l'identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles des marchandises ou des services et leurs prix;