Übersetzung für "Titre falsifié " (Französisch → Deutsch) :

1) Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, et sans préjudice du titre VII, les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que des médicaments non destinés à être mis sur le marché ne soient introduits dans l'Union ou ne transitent par l'Union s'il y a des raisons de croire que ces médicaments sont falsifiés.

Avant tout, il est important de disposer d'une définition claire et univoque non seulement de l'objet de la proposition, à savoir les "médicaments falsifiés", mais de tous les acteurs de la chaîne de distribution, qu'ils soient commerçants ou intermédiaires, qui ne peuvent exercer qu'après en avoir reçu l'autorisation et dans le respect des bonnes pratiques, au même titre que les producteurs et les distributeurs.

1) Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, et sans préjudice du titre VII, les États membres veillent à ce que l'introduction dans la Communauté de médicaments non destinés à être mis sur le marché ne soient pas introduits dans la Communauté s'il y a des raisons de croire que le médicament est falsifié du point de vue de son identité, de son historique ou de sa source.

En outre, il y a lieu de ne pas confondre les médicaments falsifiés avec les produits autorisés ou légitimés à un autre titre qui présentent des défauts de qualité, ni avec les médicaments qui, en raison d'erreurs de fabrication ou de traitement, ne satisfont pas aux exigences des bonnes pratiques de fabrication ou des bonnes pratiques de distribution.

- le visa ou le titre de séjour délivré par l’État membre requérant a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’ ...[+++]acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".