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Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi à titre privé
Titre bloqué
Titre lié
Titre à négociabilité restreinte

Übersetzung für "Titre à négociabilité restreinte " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
titre à négociabilité restreinte | titre bloqué | titre lié

Sperrstück


principes lors de l'approbation des règlements de cotation:information des émetteurs; non-discrimination/égalité de traitement entre émetteurs étrangers et suisses et en cas de répartition des titres entre différents segments; possibilité de vérifier objectivement les critères d'admission; directives concernant la négociabilité des titres et les restrictions de transfert

Grundsätze für die Genehmigung von Kotierungsreglementen:Publizität der Emittenten; Nichtdiskriminierung/Gleichbehandlung zwischen in-und ausländischen Emittenten und bei Zuteilungen zu Marktsegmenten; objektive Überprüfbarkeit der Zulassungskriterien; Richtlinien zur börsenmässigen Handelbarkeit bzw.Vinkulierung


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Pour les actifs négociés sur un marché actif, l'évaluateur utilise le prix observé, sauf lorsque la négociabilité des actifs de l'entité est restreinte par des circonstances spécifiques, telles que la concentration, la saturation et la profondeur du marché.

4. Im Fall der auf aktiven Märkten gehandelten Vermögenswerte zieht der Bewerter den festgestellten Preis heran, es sei denn, die Marktfähigkeit von Vermögenswerten des Unternehmens wird durch besondere Umstände wie Marktkonzentration, -sättigung und -tiefe beeinträchtigt.


7. L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.

(7) Die Förderfähigkeit im Sinne dieses Titels kann hinsichtlich der Staatsangehörigkeit, des Standorts oder der Art der Antragsteller beschränkt werden, soweit diese Beschränkungen wegen der spezifischen Art und der Ziele der Aktion notwendig und für ihre wirksame Durchführung erforderlich sind.


7. L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.

(7) Die Förderfähigkeit im Sinne dieses Titels kann hinsichtlich der Staatsangehörigkeit, des Standorts oder der Art der Antragsteller beschränkt werden, soweit diese Beschränkungen wegen der spezifischen Art und der Ziele der Aktion notwendig und für ihre wirksame Durchführung erforderlich sind.


2. La divulgation de toute information requise au titre de la présente directive, y compris au titre de l'article 14, peut être refusée ou restreinte par l'autorité compétente lorsque les conditions fixées à l'article 4 de la directive 2003/4/CE sont remplies.

(2) Die nach dieser Richtlinie, einschließlich nach Artikel 14, erforderliche Weitergabe von Informationen kann von der zuständigen Behörde zurückgewiesen oder beschränkt werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 4 der Richtlinie 2003/4/EG erfüllt sind.


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3. Les valeurs mobilières qui ne sont pas totalement libérées peuvent être considérées comme librement négociables lorsque les mesures nécessaires ont été prises pour éviter que leur négociabilité ne soit restreinte et pour assurer la publication d'une information adéquate révélant le fait que ces valeurs ne sont pas totalement libérées, ainsi que les implications de ce fait pour les actionnaires.

(3) Übertragbare Wertpapiere, die nicht voll eingezahlt sind, können als frei handelbar angesehen werden, wenn Vorkehrungen getroffen wurden, mittels deren sichergestellt wird, dass die Handelbarkeit dieser Wertpapiere nicht eingeschränkt ist, und angemessene Informationen über die Tatsache, dass die Wertpapiere nicht voll eingezahlt sind, und die Auswirkungen dieses Umstands auf die Anleger öffentlich verfügbar sind.


Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le ...[+++]

Zu den meist genannten Gründen gegen eine Ausweitung der Förderfähigkeit gehören Argumente wie die Tatsache, dass die für das Aktionsprogramm bereitgestellten Mittel begrenzt sind, dass innerhalb der Kommission nur wenige Finanzquellen für die Förderung von Nichtregierungsumweltorganisationen in Europa bereit stehen, dass die NRO in Europa immer häufiger Probleme haben, Fördermittel auf nationaler und lokaler Ebene zu erhalten, sowie die Tatsache, dass andere (in den Bereichen Sozialwesen, Entwicklungshilfe, Gesundheitswesen, Verbraucher- und Tierschutz usw. tätige) Gruppierungen im Rahmen andere ...[+++]


Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le ...[+++]

Zu den meist genannten Gründen gegen eine Ausweitung der Förderfähigkeit gehören Argumente wie die Tatsache, dass die für das Aktionsprogramm bereitgestellten Mittel begrenzt sind, dass innerhalb der Kommission nur wenige Finanzquellen für die Förderung von Nichtregierungsumweltorganisationen in Europa bereit stehen, dass die NRO in Europa immer häufiger Probleme haben, Fördermittel auf nationaler und lokaler Ebene zu erhalten, sowie die Tatsache, dass andere (in den Bereichen Sozialwesen, Entwicklungshilfe, Gesundheitswesen, Verbraucher- und Tierschutz usw. tätige) Gruppierungen im Rahmen andere ...[+++]


5.59. La sous-position AF.331 n'inclut pas les titres dont la négociabilité, théoriquement possible, est en fait très restreinte et qui sont à classer dans les sous-catégories «Autres dépôts» (AF.29) ou «Crédits à court terme» (AF.41) (points 5.74 à 5.76).

5.59. Zu den Geldmarktpapieren (AF.331) zählen nicht Wertpapiere, deren - theoretisch mögliche - Umlauffähigkeit in Wirklichkeit stark eingeschränkt ist. Sie rechnen vielmehr zu den sonstigen Einlagen (AF.29) bzw. zu den kurzfristigen Krediten (AF.41, siehe 5.74 bis 5.76).


b) les dépôts d'épargne, livrets d'épargne, bons d'épargne ou bons de caisse qui ne sont pas négociables ou dont la négociabilité - théoriquement possible - est en fait très restreinte;

b) Spareinlagen, Sparbücher, Sparbriefe oder Einlagenzertifikate, die nicht handelbar sind oder deren - theoretisch mögliche - Übertragbarkeit in Wirklichkeit stark eingeschränkt ist;


5.77. La distinction entre les opérations de crédits (F.4) et les opérations sur titres autres qu'actions (F.3) peut être basée sur le degré de négociabilité des actifs financiers et les implications qui en découlent.

5.77. Transaktionen mit Krediten (F.4) sollten anhand des Grades der Marktfähigkeit der Forderungen und der sich daraus ergebenden Implikationen von den Transaktionen mit Wertpapieren (ohne Anteilsrechte) (F.3) abgegrenzt werden.




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Titre à négociabilité restreinte ->

Date index: 2023-10-03
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