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Autorisation de séjour
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Autorisation de séjour à l'année
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Titulaire de l'AMM
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
Titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Übersetzung für "Titulaire d'une autorisation à l'année " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

Jahresaufenthalter | Jahresaufenthalterin


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

Jahresbewilligung | Jahresaufenthaltsbewilligung | Aufenthaltsbewilligung für Jahresaufenthalterinnen und -aufenthalter


bénéficiaire d'une autorisation à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | résident à l'année | résidente à l'année

Jahresaufenthalter | Jahresaufenthalterin


titulaire de l'AMM | titulaire de l'autorisation de mise sur le marc

Inhaber der Genehmigung für das Inverkehrbringen | Inhaber der Zulassung | Zulassungsinhaber


titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif

Inhaber(der Bewilligung)des aktiven Veredelungsverkehrs


autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour

Aufenthaltsbewilligung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, les dispositions attaquées ne dispensent pas les autorités concernées et les titulaires d'autorisation de respecter les obligations susceptibles d'être imposées par les régions dans le cadre des compétences qui leur ont été accordées et elles ne sont pas entachées d'excès de compétence.

Folglich befreien die angefochtenen Bestimmungen die betreffenden Behörden und Genehmigungsinhaber nicht von den Verpflichtungen, die durch die Regionen im Rahmen der ihnen erteilten Zuständigkeiten auferlegt werden können, und sind sie nicht mit einer Zuständigkeitsüberschreitung behaftet.


3. Lorsque l’obligation de réaliser une étude de sécurité postautorisation est imposée à plusieurs titulaires d’autorisations de mise sur le marché, que les mêmes préoccupations concernent plus d’un médicament et que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés effectuent une étude de sécurité postautorisation conjointe, le montant dû par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché est perçu conformément à la partie II, point 2, de l’annexe ...[+++]

(3) Wurde mehreren Zulassungsinhabern die Verpflichtung zur Durchführung einer Unbedenklichkeitsstudie nach der Zulassung auferlegt, da hinsichtlich mehrerer Arzneimittel dieselben Bedenken bestanden, und wird von den Zulassungsinhabern eine gemeinsame Unbedenklichkeitsstudie nach der Zulassung durchgeführt, so wird der von jedem Zulassungsinhaber zu zahlende Betrag gemäß Teil II Nummer 2 des Anhangs erhoben.


Nombre de procédures relatives à l’évaluation de projets de protocoles et de rapports finaux d’études de sécurité postautorisation; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un projet de protocole; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un rapport d’étude final; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté une étude conjointe.

Anzahl der Verfahren im Zusammenhang mit der Bewertung von Protokollentwürfen und Abschlussberichten von Unbedenklichkeitsstudien nach der Zulassung; Anzahl der Zulassungsinhaber, die einen Protokollentwurf vorgelegt haben; Anzahl der Zulassungsinhaber, die einen abschließenden Studienbericht vorgelegt haben; Anzahl der Zulassungsinhaber, die eine gemeinsame Studie vorgelegt haben.


Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 6, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion que représentent les unités de facturation détenues par chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché impliqués dans la procédure.

Zur Berechnung der von jedem Zulassungsinhaber gemäß Artikel 6 Absatz 4 zu erhebenden Gebühr berechnet die Agentur den Anteil der gebührenpflichtigen Einheiten jedes betroffenen Zulassungsinhabers an der Gesamtzahl der gebührenpflichtigen Einheiten aller Zulassungsinhaber, die an dem Verfahren beteiligt sind.


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Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 4, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion d’unités de facturation détenues par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.

Zur Berechnung der von jedem Zulassungsinhaber gemäß Artikel 4 Absatz 4 zu erhebenden Gebühr berechnet die Agentur den Anteil an gebührenpflichtigen Einheiten jedes betroffenen Zulassungsinhabers an der Gesamtzahl der gebührenpflichtigen Einheiten aller Zulassungsinhaber, die an dem Verfahren beteiligt sind.


|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes o ...[+++]

Ebenfalls berücksichtigt werden die Diplome als Graduierter/Bachelor des berufsbildenden Unterrichts Fachrichtung Bauwesen, öffentliche Arbeiten, Zeichenbüro und Organisation im Bauwesen, Konstruktionszeichnung, Architekturzeichnung, Elektrizität, Elektronik, Elektromechanik, Mechanik, Flugzeugtechnik, Informatik und System, Automatik, medizinische Elektronik, Regelungs- und Automatisierungstechnik, industrielle Informatik, Informationstechnologie, Verbrennungsmotoren und/oder Automobilexpertise, als Kandidat/Bachelor (Übergang) Zivil ...[+++]


Lorsque la notification visée à l'alinéa 2 est réceptionnée par le titulaire de l'autorisation de transport moins de dix ans après la mise en service de l'installation, le coût des mesures pour le maintien de l'installation de transport ou le coût de la modification de l'implantation ou du tracé de l'installation de transport est pris en charge par le gestionnaire du domaine public et par le titulaire de l'autorisation de transport, selon une répartition définie en pourcen ...[+++]

Wenn die Notifizierung im Sinne von Absatz 2 bei dem Inhaber der Transportgenehmigung weniger als zehn Jahre nach der Inbetriebnahme der Transportanlage eingeht, entfallen die Kosten für die Aufrechterhaltung der Transportanlage oder die Kosten für die Änderung der Lage oder der Trasse der Transportanlage auf den Betreiber des öffentlichen Eigentums und auf den Inhaber der Transportgenehmigung nach einer Verteilung, die in einem Prozentsatz ausgedrückt wird, unter Berücksichtigung des Alters der Anlage, und ohne dass der Anteil des Betreibers des öffentlichen Eigentums im Verhältnis zum Anteil des Inhabers der Transportgenehmigung gering ...[+++]


En l'occurrence, la répartition des coûts se fera suivant une répartition à définir, et pour les dix premières années qui suivent la mise en service de l'installation, une autre clé de répartition peut s'appliquer. - à préciser les coûts concernés par des mesures de protection d'une canalisation ou une modification de l'implantation ou du tracé d'une autorisation de transport, en définissant ces coûts, de manière telle que les coûts qui ne sont pas définis par la loi restent à charge de celui qui les supporte, soit le ...[+++]

In diesem Vorschlag erfolgt die Verteilung der Kosten nach einem festzulegenden Verteilerschlüssel, und zum ersten Mal kann zehn Jahre nach der Inbetriebnahme der Anlage ein anderer Verteilerschlüssel gelten; - die Kosten für die Schutzmaßnahmen einer Pipeline oder für die Änderung der Lage oder der Trasse der Transportanlage zu verdeutlichen durch die Festlegung dieser Kosten, so dass die Kosten, die nicht im Gesetz festgelegt werden, weiterhin demjenigen obliegen, der diese Kosten trägt, entweder der Inhaber einer Transportgenehmigung oder der Betreiber des öffentlichen Eigentums (beispielsweise die Kosten, die durch die Unterbrechung ...[+++]


Il peut être déduit de la place à laquelle figuraient les règles contenues dans l'ancien article 9, alinéa 3, de la loi sur le gaz - à savoir, après la disposition accordant au titulaire d'une autorisation le droit d'effectuer des travaux sous ou sur le domaine public ou au-dessus de celui-ci - que la possibilité pour les autorités concernées de faire modifier, aux frais de l'exploitant des installations, l'implantation ou le tracé des installations de transport de gaz, a été considérée par le législateur comme une contrepartie du droit des titulai ...[+++]

Aus der Einordnung der im früheren Absatz 3 von Artikel 9 enthaltenen Regel im Gasgesetz - nämlich nach der Regel, die dem Inhaber einer Genehmigung das Recht verleiht, Arbeiten unter, auf oder über dem öffentlichen Eigentum auszuführen - kann abgeleitet werden, dass die Möglichkeit für die betreffenden Behörden, die Lage oder die Trasse der Gastransportanlagen auf Kosten des Betreibers der Anlagen ändern zu lassen, durch den Gesetzgeber als ein Gegengewicht zu dem Recht der Inhaber einer Genehmigung zum Transport von Gas, das öffentliche Eigentum verschiedener Behörden zu benutzen, betrachtet wurde.


1. Les obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché énoncées à l’article 104 de la directive 2001/83/CE s’appliquent aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain autorisés conformément au présent règlement.

(1) Für die Inhaber einer Genehmigung für das Inverkehrbringen von Humanarzneimitteln, die nach dieser Verordnung genehmigt wurden, gelten die Pflichten, die in Artikel 104 der Richtlinie 2001/83/EG festgelegt sind.




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Titulaire d'une autorisation à l'année ->

Date index: 2023-05-26
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