Übersetzung für "Traiter les demandes de renseignements de clients " (Französisch → Deutsch) :

traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006

traiter les demandes des clients concernant le fret

La Cour doit dès lors vérifier si l'obligation faite aux établissements financiers de divulguer à l'administration fiscale la correspondance qu'ils ont échangée avec leurs clients lorsqu'un Etat étranger demande des renseignements, est compatible avec le droit au respect de la vie privée.

La Cour a jugé qu'il s'ensuivait que la première hypothèse dans laquelle le législateur autorise l'administration à s'ingérer dans la vie privée des contribuables était délimitée avec suffisamment de précision pour permettre à ceux-ci de prévoir, avec l'aide, le cas échéant, d'une assistance juridique, les cas dans lesquels une demande de renseignements adressée à l'établissement financier dont ils sont les clients est justifiée par un indice de fraude fiscale dans leur chef.

En B.9.3 de l'arrêt, la Cour a repris la justification de l'amendement qui a conduit à cette disposition, en ce qui concerne la première hypothèse : « La nouvelle disposition précise explicitement qu'il doit y avoir des ' indices de fraude fiscale '. Cela ne signifie donc pas qu'il doit déjà y avoir une fraude fiscale concrètement établie, une présomption de fraude fiscale suffit. Les indices ne doivent pas être prouvés, mais ne peuvent pas non plus reposer sur de vagues et folles suppositions. Ils doivent être suffisamment crédibles. C'est ainsi que les constatations suivantes constituent un indice de fraude fiscale : la détention d'un compte bancaire à l'étranger sans que le contribuable l'ait mentionné dans sa déclaration; un écart impo ...[+++]rtant entre les signes extérieurs de richesse ou le train de vie et les revenus connus ou déclarés, et pour lequel le contribuable ne peut fournir d'explication satisfaisante après avoir été interrogé à ce sujet; la constatation que des achats ont été effectués sans facture ou ne figurent pas dans la comptabilité, ce qui donne à penser que les revenus n'ont pas davantage été déclarés; la constatation de travail au noir et d'activités sur des lieux de travail manifestement non déclarés; des renseignements reçus par l'administration et dont il ressort que des revenus n'ont pas été déclarés. Ces renseignements peuvent provenir de l'étranger, de dossiers d'autres contribuables ou d'organismes publics. Ils peuvent être arrivés spontanément à l'administration ou avoir été demandés par l'administration; discordance entre 2 exemplaires d'une même facture (ou note de paiement): selon que l'on consulte cette facture chez le fournisseur ou chez le client; discordances entre les offres, les factures, les bons de commande, les documents de transport,... qui ne peuvent être justifiées; demande d'avantages fiscaux pour lesquels les travaux n'ont manifestement pas été exécutés; documents qui ont été signés par le travailleur et dont ressor ...

80. invite l'Ukraine à adapter sa législation nationale afin de faciliter un transit libre et continu du gaz à destination des États membres de l'UE; fait observer que ce processus devrait prévoir la restructuration du secteur gazier et l'introduction d'une réglementation équitable des infrastructures énergétiques afin de traiter de manière égale les fournisseurs étrangers, les clients étrangers et la demande locale en énergie; appelle à une coopération accrue entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le domaine de l'énergie, afin ...[+++]d'intégrer le secteur énergétique ukrainien dans la sphère énergétique européenne et de lancer des projets communs de modernisation et de développement des infrastructures énergétiques; demande au gouvernement de mettre en œuvre le troisième paquet sur l'énergie;