Übersetzung für "UFAE " (Französisch → Deutsch) :

Union des Fabriques d'Appareils Electrothermiques | UFAE [Abbr.]

Coopérative UFA (Union suisse des fédérations coopératives agricoles)

a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2018, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (publiée au Moniteur belge du 3 juillet 2017) a été introduit par la Mutualité Saint-Michel, le centre public d'action sociale d'Anderlecht, le centre public d'action sociale d'Auderghem, le centre public d'action sociale de Berchem-Sainte-Agathe, le centre public d'action sociale de Chapelle-lez-Herlaimont, le centre public d'action sociale d'Evere, le centre public d'action sociale de Forest, le centre public d'action sociale de Ganshoren, le centre public d ...[+++]'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, le centre public d'action sociale de Schaerbeek, le centre public d'action sociale de Waremme, le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, l'ASBL « Association de défense des allocataires sociaux (aDAS) », l'ASBL « Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique (APPPS) », l'ASBL « Fédération des services sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (R.W.L.P.) », l'union professionnelle « Union belge des médiateurs professionnels (U.B.M.P.) » et l'ASBL « Union professionnelle francophone des assistants sociaux (UFAS) ».

La suppression des restrictions à la liberté d'établissement s'étend aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un autre Etat membre (CJUE, 23 février 2006, C-253/03, CLT-UFA SA, point 13).

Toujours selon la jurisprudence de la Cour de justice, il découle de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'une entreprise a la liberté de choisir la forme juridique appropriée pour l'exercice d'activités dans l'Etat membre d'accueil et que ce libre choix ne doit pas être limité par des dispositions fiscales discriminatoires (CJUE, 23 février 2006, C-253/03, CLT-UFA SA, point 14; 28 janvier 1986, 270/83, Commission c. France, point 22).

31. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que les articles 52 et 58 du traité s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, dans le cas d'une succursale d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre, un taux d'imposition sur les bénéfices de cette succursale supérieur au taux d'imposition sur les bénéfices d'une filiale d'une telle société, lorsque cette filiale effectue un versement intégral de ses bénéfices à sa société mère » (CJUE, 23 février 2006, C-253/03, CLT-UFA SA, points 11 à 31).