1. Toute proposition ou ini
tiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant
de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'
avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 30, p
...[+++]aragraphe 4.
(1) Allen Vorschlägen oder Initiativen, die der Rechtsetzungsbehörde von der Kommission, vom Hohen Vertreter der Union für Außen- und Sicherheitspolitik ("Hoher Vertreter") oder von einem Mitgliedstaat unterbreitet werden und die Auswirkungen auf den Haushalt, einschließlich der Zahl der Planstellen, haben könnten, werden ein Finanzbogen und die Ex-ante-Bewertung gemäß Artikel 30 Absatz 4 beigefügt.