Übersetzung für "Validation de principe " (Französisch → Deutsch) :

Les instruments de fonds propres prévoyant un partage inégal des pertes au-delà des limites fixées dans le règlement général d’exemption par catégorie ne peuvent se justifier que pour les mesures visant à remédier aux importantes défaillances du marché recensées dans l’évaluation ex ante, telles que les mesures ciblant principalement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe.

Cela peut être le cas pour les mesures ciblant les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, les secteurs confrontés à d’importants obstacles technologiques ou les secteurs dans lesquels les entreprises dépendent fortement de projets uniques requérant des investissements initiaux importants et très exposés au risque, tels que les secteurs culturels et créatifs.

En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

Le financement de la validation de principe peut servir des activités liées, par exemple, aux droits de propriété intellectuelle, à la recherche de débouchés commerciaux ou à la validation technique.

Considérant que l 'étude d'incidences de plan valide l'implantation de principe du projet de canalisation RTR-2 et de l'éventuelle canalisation RTR-3 parallèlement à la canalisation existante RTR-1, notamment pour diminuer l'emprise des canalisations sur le territoire, améliorer la gestion du risque, circonscrire les impacts sur l'environnement aux périmètres sensibles déjà touchés par la pose de la première canalisation, alors que, d'un point de vue technique, ce parallélisme facilite le respect des passages obligés et permet l'utilisation des installations techniques existantes; qu'elle valide en outre l'implantation de l'éventuelle R ...[+++]TR-3 du même côté que la RTR-2 pour des raisons de limitation des emprises nécessaires pendant la période de mise en place; qu'elle valide enfin le principe général d'une implantation des nouvelles canalisations au Sud de la canalisation existante pour des raisons de préservation des sites Natura 2000, tout en confirmant que cette configuration facilite le raccordement aux stations existantes;

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blégny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional ...[+++] wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 inclus à Blégny et entre le 22 octobre et le 5 décembre 2003 inclus à Soumagne, qui portent sur les thèmes suivants : - les besoins; - l'impact sur la fonction agricole; - le caractère rural et l'i ...