En cas d'absence ou d'empêchement, le président
est remplacé par le vice-président. Art. 3. La fonction de membre de l'Observatoire du Commerce est incompatible avec : 1° la qualité de tout professionnel de l'immobilier impliqué dans les projets d'implantation commerciale ou dans les schémas de développement commercial; 2° la qualité de membre de tout bureau d'études impliqué dans les projets d'implantation commerciale ou dans les schémas de développement commercial; 3° la qualité d'opérateurs concurrents ou de membre d'une organisation,
d'un ordre ou d'une association représent ...[+++]ative du secteur concerné, de façon à éviter un conflit d'intérêt. Art. 4. § 1 . Est réputé démissionnaire, sur décision de l'Observatoire du Commerce, le membre qui : 1° a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; 2° a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué. Est réputé démissionnaire de plein droit, le membre qui : 1° ne respecte plus le prescrit de l'article 3; 2° perd la qualité pour laquelle il a été nommé. § 2. Lorsqu'un membre démissionne ou est réputé démissionnaire, le Gouvernement désigne le remplaçant qui achève le mandat.Art. 4 - § 1 - Auf Beschl
uss der Beobachtungsstelle für den Handel gilt als rücktretend das Mitglied, das: 1° auf ungerechtfertigte Weise mehr als drei aufeinanderfolgenden Tagungen, zu denen es vorschriftsmäßig geladen worden ist, ferngeblieben ist; 2° ohne ärztliche Begründung mehr als der Hälfte der während der letzten zwölf Monate stattgefundenen Tagungen, zu denen es vorschriftsmäßig geladen worden ist, ferngeblieben ist; Als rücktretend von Rechts wegen gilt das Mitglied, das: 1° die Bestimmungen von Artikel 3 nicht mehr einhält; 2° die Eigenschaft verliert, aufgrund deren es ernannt worden ist; § 2.Wenn ein Mitglied zurücktrit
...[+++]t oder als rücktretend gilt, bestellt die Regierung den Vertreter, der das Mandat bis zu dessen Ende ausübt. Art. 5 - Die Beobachtungsstelle für den Handel hat ihren Sitz innerhalb des Wirtschafts- und Sozialrates der Wallonie.
