Übersetzung für "Vérification et validation de titres " (Französisch → Deutsch) :

vérification et validation indépendantes

contrôle de validité | processus de validation | vérification de la validité

méthodes de vérification et de validation pour descriptions formelles (action COST 247)

Art. 6. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande complète et valide, le directeur notifie sa décision après vérification auprès de la Direction de la Nature du Département, de la disponibilité budgétaire.

Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 2° la formation initiale : la formation conditionnant l'obtention d'une phytolicence et visée à l'article 33 de l'arrêté royal du 19 mars 2013; 3° la formation continue : la formation conditionnant le renouvellement d'une phytolicence et visée à l'article 38 de l'arrêté royal du 19 mars 2013; 4° le Ministre : le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions; 5° le participant : la personne visée à l'article D. 98, 4°, du Code; 6° l'Administration : l'administration au sens de l'article de l'article D.3, 3°, du Code ou l'organisme délégué par celle-ci; 7° la phytolicence : le certificat pour l'utilisation professionnelle, la distrib ...[+++]ution ou le conseil de produits, au sens de l'article 2, 11°, de l'arrêté royal du 19 mars 2013; 8° l'arrêté royal du 19 mars 2013 : l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable; 9° l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 : l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l'accès aux phytolicences "Assistant Usage professionnel", "Usage professionnel", "Distribution/Conseil" et "Distribution/conseil de produits non professionnels - NP"; 10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture; 11° l'évaluation : la vérification de la connaissance approfondie des matières visées à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 19 mars 2013.

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention d'une phytolicence Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.5, D.6, D. 17, § 1, alinéa 2, D.95, D.102, D.105, D.113 et D.114; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 19 février 2016; Vu l'avis 59.063/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, application de l'article 84, § 1, aliné ...[+++]a 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture; Considérant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l'accès aux phytolicences "Assistant Usage professionnel", "Usage professionnel", "Distribution/Conseil" et "Distribution/conseil de produits non professionnels - NP"; Considérant l'avis de la Commission de la formation agricole n° 7, donné le 4 avril 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et du Ministre de l'Agriculture;

L'article 4.8.11, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire auquel la disposition attaquée fait référence, dispose : « § 1. Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement ...[+++] peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.