Übersetzung für "Zone de couverture commune " (Französisch → Deutsch) :

§ 4. En cas d'abrogation, les affectations d'un schéma d'orientation local précisant une zone de loisirs, mettant en oeuvre une zone d'aménagement communal concerté à caractère économique, précisant une zone de parc ou mettant en oeuvre une zone d'aménagement communal concerté restent d'application et ces zones restent mises en oeuvre au sens des articles D.II.27, D.II.32, § 1, alinéa 2, et § 2, D.II.40 et D.II.42, § 2.

Art. 8. Lors du dépôt d'un dossier, dans le cadre de vérification des conditions d'éligibilité, sont transmises, à l'organisme payeur ou à son délégué pour les projets cofinancés, à l'administration pour les projets non cofinancés, les informations suivantes : 1° l'identification du centre de formation; 2° la description des moyens matériels, humains et financiers du centre de formation, en ce compris : a) une description des moyens techniques et logistiques ainsi que de l'équipement didactique pour l'organisation des activités du centre de formation; b) la liste du personnel, en termes d'encadrement et de coordination des activités; c) un budget prévisionnel des activités proposées; 3° la description des activités de formation envisagées, en ce compri ...[+++]s : a) la zone de couverture géographique; b) le programme des activités de formation; c) les indicateurs de suivi et de résultat.

Le même arrêté adopte l'avant-projet de révision des planches 57/4 et 57/8 du plan de secteur de Philippeville-Couvin relatif à l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte à Mariembourg, en extension de la zone d'activité économique industrielle existante, pour majeure partie, sur de la zone agricole et, pour plus petites parties, sur des zones forestière et d'extraction; - au titre de compensation planologique, d'une zone agricole et d'une zone naturelle au lieu dit « Terre du Roi » à Mariembourg, sur la zone d'extraction, et d'une zone agricole au nord du ruisseau de la ...[+++]Fraisière à Frasnes, sur la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel.

Cette façon de procéder devrait permettre de tenir compte des spécificités de chaque zone et des communes qui les composent.

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et ...[+++]la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

3° au paragraphe 2, il est inséré un 5° rédigé comme suit : « 5° lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection que peuvent adopter les commune ...[+++]s, les conditions suivantes : - aucune alternative dans un rayon de 1 000 m sur le territoire de la commune concernée, présentant un impact environnemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut passer à moins de 10 m d'une bordure de zone de prévention rapprochée; - les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisés par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités; - durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente reste disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au pompage des liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident.