Übersetzung für "a lieu en même temps " (Französisch → Deutsch) :

Il en est de même pour les quantités de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose détenues, pour l'exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin ...[+++]en vrac.

Toutefois, le législateur a en même temps aussi tenté de respecter la « paix des familles », au besoin au détriment de la vérité (Doc. parl., Sénat, 1977-1978, n° 305/1, p. 15), et de créer la même stabilité en matière de reconnaissance que celle qui existe à l'égard d'un enfant né dans le mariage (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 904/2, pp. 101 et 115).

L'article 1051 du Code judiciaire, interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en faisant courir le délai d'appel d'un mois à dater de la notification, à l'assuré social ou à l'organisme de sécurité sociale, du jugement l'ayant débouté de son recours, alors même que, suite à une erreur du greffe de la juridiction d'instance, la communication d'une copie non signée dudit jugement à l'avocat dudit assuré social ou à celui de l'organisme de sécurité sociale, n'a pas été effectuée conformé ...[+++]ment au prescrit de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, engendrant par là une différence de traitement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par ledit article 1051 du Code judiciaire entre deux catégories d'assurés sociaux ou d'organismes de sécurité sociale : - d'une part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat a, conformément à l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, correctement été informé par le greffe de la juridiction d'instance, en même temps que son mandant, du contenu du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée en son nom; - d'autre part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat n'a pas, en violation de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, reçu communication d'une copie non signée du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée au nom de son mandant, de telle sorte que ce dernier s'est trouvé privé de l'effet utile attaché à la notification qui lui a été faite du dudit jugement ?

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son d ...[+++]roit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?

Le juge a quo demande à la Cour si ces dispositions sont compatibles avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, si elles sont interprétées « en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que ...[+++] l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance ».

En l'occurrence, il apparaît que, à l'instar du régime néerlandais en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 juin 2006, Heintz van Landewijck (C-494/04, Rec. p. I-5381, points 24, 44, 54 et 62), le régime dérogatoire, figurant dans la réglementation nationale en cause au principal et permettant de percevoir la TVA au moyen de bandelettes fiscales, a pour objet et pour effet tant de prévenir les fraudes et abus que de simplifier la perception de la taxe, qui s'effectue, grâce à ce régime dérogatoire, à une seule étape de la chaîne de commercialisation des produits, en prévoyant que la TVA est perçue en ...[+++]même temps que les droits d'accises, avant qu'intervienne le fait générateur de la taxe au titre de l'article 10 de la sixième directive.