Übersetzung für "abstention " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cett ...[+++]e procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).

Les travaux préparatoires relatifs à l'article 21, 3°, attaqué expliquent : « La partie requérante soumet un mémoire de synthèse dans les quinze jours. Etant donné que cette pièce contient les moyens initialement invoqués que la partie requérante souhaite retenir après lecture de la défense, ainsi que sa réaction à la note d'observation, cette pièce sert de base au Conseil pour prendre une décision. Si la partie requérante ne dépose pas de mémoire de synthèse dans le délai imparti de quinze jours, elle est censée ne plus avoir intérêt au recours. La dernière modification se rattache à l'exigence prévue dans l'article 14, 3°, du projet. Dans ce cas, il n'est pas organisé de régularisation de la pièce de procédure préalable à l'enrôlement du ...[+++]recours, parce que la partie requérante est déjà une partie. C'est pourquoi il est prévu que le greffe indique expressément cette obligation à la partie requérante, de sorte que dans son chef, il ne peut y avoir aucun doute raisonnable quant à la formalité à accomplir, quant au délai dans lequel elle doit être accomplie, et quant à la sanction éventuelle en cas d'abstention. En outre, il reste toujours la possibilité d'invoquer la force majeure ou l'erreur invincible, qui sont applicables pour tout texte légal (C. Const. 4 avril 1995, n° 32/95, cons. B.5.2). Avec cette exigence, et l'obligation correspondante préalable pour le greffe, la protection juridique n'est pas limitée de manière restrictive ou formaliste. Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai ou a notifié au greffe qu'elle ne soumet pas de mémoire de synthèse, la procédure est poursuivie » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2555/001 et 2556/001, p. 56).

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.