Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu'un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d'avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.
Die Ansicht der Kommission würde auf die Annahme hinauslaufen, ein Vertragshändler, der einen wettbewerbsrechtskonformen Händlervertrag abgeschlossen hat, habe bei und durch diesen Vertragsabschluss im Voraus einer späteren rechtswidrigen Entwicklung dieses Vertrages zugestimmt, obwohl es dem Händler gerade wegen der Wettbewerbsrechtskonformität des Vertrages nicht möglich ist, eine solche Entwicklung vorzusehen.
