Übersetzung für "acquis " (Französisch → Deutsch) :

Concernant « le régime transitoire pour les étudiants `reçus-collés' de l'année académique 2016-2017 », à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, l'exposé des motifs justifie de la manière suivante le traitement identique des étudiants ayant acquis 45 crédits et ne disposant pas d'attestation d'accès à la suite du programme du cycle et des étudiants n'ayant pas acquis 45 des 60 premiers crédits du cycle :

La question préjudicielle invite la Cour à examiner si la disposition en cause établit une discrimination en ce qu'elle tient uniquement compte de l'expérience professionnelle des personnes intéressées, antérieure au 2 juillet 1997, de sorte que cette disposition traite différemment, « d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent ...[+++]pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ».

Les travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1990, qui a créé le régime transitoire de droits acquis prévu dans l'article 54ter de l'arrêté royal n° 78, expliquaient que ce régime, qui permettait initialement de déroger aux conditions de qualification requises, s'inspirait de celui qui avait été prévu auparavant pour les infirmiers (ibid., p. 5) : « Comme il a été fait pour les professions de l'art infirmier, il convient de prendre les dispositions qui permettent d'accorder des droits acquis aux personnes qui, ne possédant pas les conditions de qualification requises, exécutent des actes qui seraient réservés aux titulaires de prof ...[+++]essions paramédicales.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjoint ...[+++]ement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?

...galement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder ...[+++] te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attribuée au propriétaire dont la parcelle est entièrement expropriée ? ...

...ale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, a été présenté pour enregistrement après l'expira ...[+++]tion du délai prévu à cet effet; ou 2° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 212bis, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant l'acquisition de l'habitation en application de l'exonération du droit proportionnel, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'exonération du droit proportionnel sur l'acquisition de celle-ci, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur ladite acquisition, a été présenté pour enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; ». ...