Übersetzung für "acte juridique de l'union " (Französisch → Deutsch) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E290 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Chapitre 2 - Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions Section 1 - Les actes juridiques de l'Union Article 290 - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION E ...[+++]UROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

Art. 81. A l'article 23 du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « ou vers l'extérieur » sont remplacés par les mots « , vers l'extérieur et à travers »; 2° au paragraphe 2, 6°, les mots « ainsi que des actes de l'Union européenne adoptés sur la base de ce Règlement, » sont insérés entre les mots « et du Règlement (CE) 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, » et les mots « et de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ».

Auparavant, lorsqu'un bâtiment était cédé sous le régime de la TVA, cet acte juridique était exempté du droit d'enregistrement proportionnel en vertu de l'article 159, 8°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Il découle des dispositions en cause que les conséquences juridiques de l'adoption d'un PRU sont triples : 1) c'est le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, et non pas le collège communal, qui est compétent pour l'octroi de permis relatifs à des actes et travaux dans la zone géographique comprise dans le périmètre; 2) les actes et travaux situés dans ce périmètre peuvent bénéficier du régime de dérogation aux prescriptions urbanistiques prévu par l'article 127, § 3, du CWATUPE; 3) le Gouvernement peut décréter d'utilité publique ...[+++] l'expropriation de biens immobiliers compris dans un PRU, conformément aux règles inscrites à l'article 58, alinéas 3 à 6, du CWATUPE.

Bien que le Traité sur la stabilité ait été adopté en dehors du cadre juridique de l'Union européenne, il est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément au droit de l'Union européenne (article 2, paragraphe 1) et les parties contractantes s'appuient sur les institutions de l'Union européenne (articles 3 et 8).

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...