Übersetzung für "acte communautaire " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré («déclaration “CE” de conformité»), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.

1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.

les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation de ...[+++]s informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.

Ce n'est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans le cas où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité d'un acte communautaire au regard des règles de l'OMC.

d) "responsable du traitement": l'institution ou organe communautaire, la direction générale, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par un acte communautaire spécifique, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par cet acte communautaire.

IVPLAFONDS D'ÉMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS PAGEREF _Toc487431831 \h VSTRATÉGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du conseil PAGEREF _Toc487431832 \h VIIDÉVELOPPEMENT DURABLE EN MILIEU URBAIN PAGEREF _Toc487431833 \h XILISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU PAGEREF _Toc487431834 \h XISTRATÉGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES PRODUITS CHIMIQUES PAGEREF _Toc487431835 \h XIILIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT POUR L'ENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc487431836 \h XIIDIVERS PAGEREF _Toc487431837 \h XII-Retardateurs de flammes bromés PAGEREF _Toc487431838 \h XII-Directive concernant les déchets d'équipements électroniques et électriques PAGEREF _Toc487431839 \h XIII-Procédures de pass ...[+++]ation des marchés publics et protection de l'environnement PAGEREF _Toc487431840 \h XIII-Directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables PAGEREF _Toc487431841 \h XIII-Participation d'organisations environnementales aux travaux de normalisation PAGEREF _Toc487431842 \h XIV-Directive concernant les batteries et accumulateurs PAGEREF _Toc487431843 \h XIV-Composés organostanniques dans les langes ou couches pour bébés PAGEREF _Toc487431844 \h XIV-Actes communautaires adoptés selon la procédure de codécision PAGEREF _Toc487431845 \h XIVPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc487431846 \h XV--Biens à double usage PAGEREF _Toc487431847 \h XV--Relations avec les PECO associés Lettonie PAGEREF _Toc487431848 \h XVII___________________