Übersetzung für "action civile " (Französisch → Deutsch) :

Même lorsque la juridiction répressive acquitte le prévenu, elle doit statuer sur l'action civile en paiement des droits et accises portée devant elle en même temps que l'action publique.

L'indemnité de procédure dont il est question dans la disposition en cause ne concerne que l'action civile, soit l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++] européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence peut se prescrire avant qu'une décision passée en force de chose jugée ait constaté l'existence d'une infraction en matière de concurrence.

De surcroît, à la différence d'une action civile, l'introduction par l'auditeur du travail d'une action fondée sur l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire éteint l'action publique (article 20bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Lorsque la suspension est ordonnée, la juridiction d'instruction est compétente pour statuer sur l'action civile dont elle est saisie en même temps (article 6, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964).