Übersetzung für "action de formation périscolaire " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en c ...[+++]e sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 octobre 2010 fixant le montant final des dépenses éligibles au concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante pour des actions de formation par la décision C(88) 831, du 29 avril 1988, pour le financement d’une action de formation (dossier 88 0369 P1).

La Commission a déjà organisé et organise encore des actions de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, entre autres des formations fondées sur la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, des projets de formation ad hoc sur des questions très spécifiques, des formations organisées par les laboratoires communautaires de référence à l'intention du personnel des laboratoires nationaux, ainsi que des formations organisées par d'autres services de la Commission comme le Centre commun de r ...[+++]echerche.

La Commission a déjà organisé et organise encore des actions de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, entre autres des formations fondées sur la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, des projets de formation ad hoc sur des questions très spécifiques, des formations organisées par les laboratoires communautaires de référence à l'intention du personnel des laboratoires nationaux, ainsi que des formations organisées par d'autres services de la Commission comme le Centre commun de r ...[+++]echerche.

(104) Ces coûts sont les coûts de personnel des formateurs, les frais de déplacement des formateurs et les participants à la formation, les dépenses courantes (matériaux, fourniture), les amortissements des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause, les coûts des services de conseil concernant l'action de formation, le coût de personnel des participants au projet de formation dans certaines limites.

Les 73 projets soutenus par l'action A (programmes de coopération européenne pour la formation des professeurs de langues) et les 35000 enseignants qui ont bénéficié d'actions de formation continue dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères (action B) ont contribué à améliorer la qualité de l'enseignement des langues en Europe.