Übersetzung für "adaptation des heures de prestation " (Französisch → Deutsch) :

(B)adaptation des heures de prestation | aménagement du temps de travail | réaménagement du volume de travail

heure de prestation

adapter la capacité des services de TIC | ajuster la capacité d’un système de TIC | adapter la capacité d’un système de TIC | améliorer la prestation des services de TIC

Ordonnance 99 du 11 novembre 1998 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix; Ordonnance AM sur l'adaptation

Ordonnance 91 du 24 décembre 1991 concernant l'adaptation de la déduction pour loyer dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI | O/91 Loyer PC [Abbr.]

Ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Ordonnance 07 du 22 septembre 2006 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Les prestations des membres des commissions administratives ne sont pas rémunérées, à l'exception d'un expert externe au Service public de Wallonie, lequel a droit : 1° à une rémunération fixée à 50 euros par heure de prestation toutes taxes comprises; 2° au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'article 531 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Con ...[+++]vention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

L'article 5, § 4, de la loi attaquée accorde précisément une période de repos minimale de douze heures consécutives après toute prestation de travail dont la durée est comprise entre douze et vingt-quatre heures.

L'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi attaquée a, en outre, prévu un congé de récupération équivalent pris dans les quatorze jours et l'article 5, § 4, de la loi attaquée accorde une période de repos minimale de douze heures consécutives après toute prestation de travail dont la durée est comprise entre douze et vingt-quatre heures.