Übersetzung für "adjoint administratif principal " (Französisch → Deutsch) :

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

adjoint administratif | adjointe administratrive

adjoint administratif (1) | adjointe administrative (2)

adjoint administratif | adjointe administrative

commissaire adjoint inspecteur principal

administrateur communal adjoint | administratrice communale adjointe | secrétaire adjoint municipal | secrétaire adjointe municipale | secrétaire communal adjoint | secrétaire communal remplaçant | secrétaire communale adjointe | secrétaire communale remplaçante | secrétaire général adjoint du conseil administratif | secrétaire générale adjointe du conseil administratif | vice-chancelier communal | vice-chancelière communale

secrétaire communal remplaçant (1) | secrétaire communal adjoint (1) | secrétaire général adjoint du conseil administratif (2) | administrateur communal adjoint (3) | vice-chancelier communal (4) | secrétaire adjoint municipal (5)

Pour 25 années La Médaille civique de 1 classe : Mme Nadia Bessemans, dactylo, intercommunale A.I.S.H.; M. Didier Brioli, ouvrier qualifié électronicien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Karine Cammels, commis, intercommunale A.I.S.H.; Mme Annick Charles, infirmière accoucheuse, intercommunale A.I.S.H.; M. Philippe Codiroli, dessinateur, intercommunale PUBLIFIN; Mme Véronique Cornet, kinésithérapeute, intercommunale A.I.S.H.; Mme Muriel Dehard, informaticienne, intercommunale A.I.S.H.; M. Vincent Delchambre, ouvrier qualifié monteur électricien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Dominique Delhasse, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Régine Dillmann, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Nadia Dimitroff, infirmière ...[+++]accoucheuse, intercommunale A.I.S.H.; Mme Isabelle Dohet, infirmière en chef, intercommunale A.I.S.H.; M. Luis Dollague Martin, ouvrier spécialisé électricien, intercommunale PUBLIFIN; M. Eric Doverin, ouvrier spécialisé, intercommunale C.I.L.E.; Mme Christine Dubois, infirmière brevetée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Véronique Dubois, infirmière brevetée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Anne Evrard, chef de service administratif, intercommunale A.I.S.H.; M. Frédéric Evrard, ouvrier qualifié monteur électricien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Anne Fels, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Sabine François, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Ghislaine Gilles, diététicienne, intercommunale A.I.S.H.; Mme Marie-Christine Gilles, aide-soignante, intercommunale A.I.S.H.; Mme Sabine Gimine, employée administrative, intercommunale A.I.S.H.; Mme Renée Grosjean, assistante de laboratoire, intercommunale A.I.S.H.; Mme Khaddouma Hennia, aide-soignante, intercommunale A.I.S.H.; M. Daniel Jamers, ouvrier spécialisé, intercommunale C.I.L.E.; M. Jean-Louis Lefèbvre, chef de bureau adjoint, intercommunale PUBLIFIN; Mme France Lewalle, attachée à la direction, intercommunale PUBLIFIN; Mme Bertha Magain, infirmi ...

né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier ...[+++]adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-Président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2005 au 6 octobre 2009; juge au Tribunal du 7 octobre 2009 ; vice-président du Tribunal depuis le 17 septembre 2013.

né en 1952; diplômé de l'École des hautes études commerciales d'Helsinki et de la faculté de droit de l'université d'Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l'administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier ...[+++]adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises.

L'article 35quinquiesdecies de la loi du 26 mars 1971, modifié par le décret-programme du 6 juillet 1994, viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général de droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, en ce que, d'une part, pour ce qui concerne la redevance relative à la protection des eaux de surface contre la pollution, cet article assigne en première instance au redevable un juge qui, en la personne du fonctionnaire ...[+++]dirigeant adjoint de la Vlaamse Milieumaatschappij ', est en réalité un membre de la Vlaamse Milieumaatschappij ' et, dès lors, un organe du pouvoir public, qui est partie au procès, alors que dans d'autres matières concernant les droits politiques, le justiciable se voit assigner un juge qui, bien qu'il n'appartienne pas nécessairement à l'ordre judiciaire, n'est quand même pas un organe d'une des parties au procès; et en ce que, d'autre part, aucune disposition n'est davantage prévue qui permette la récusation du fonctionnaire dirigeant adjoint de la Vlaamse Milieumaatschappij ' ou qui organise une procédure de récusation, alors qu'une telle procédure peut être intentée contre tout autre juge de l'ordre judiciaire ou administratif qui intervient dans un litige concernant les droits subjectifs, nommément en application des articles 2, 828 et suivants du Code judiciaire ?