Übersetzung für "administration de la taxe d'exemption " (Französisch → Deutsch) :

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 26 mai 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.

Selon la partie requérante, il ressort clairement des travaux préparatoires du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013, auxquels le législateur décrétal s'est référé pour adopter les décrets attaqués, que la finalité poursuivie par le législateur décrétal est de consolider en une taxe régionale des taxes qui étaient auparavant communales, afin de garantir aux communes, par le biais d'une redistribution via le Fonds des communes, des recettes stables que ne garantissaient pas les règlements-taxes communaux qui étaient majoritairement censurés par les juridictions civiles et administratives ...[+++].

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété en ce sens que l'administration fiscale ne doit notifier les indices ...[+++] de fraude fiscale préalablement au recouvrement de la taxe qu'au cours du délai complémentaire de quatre ans, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction injustifiée entre les redevables qui font l'objet d'une enquête relative aux mêmes opérations imposables, l'un faisant l'objet d'une enquête effectuée par l'administration en charge de l'impôt sur les revenus et l'autre faisant l'objet d'une enquête dans laquelle est impliquée l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 31 octobre 2014 en cause de An Ruyters contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2014, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 2, 2°, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 1997, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit uniqu ...[+++]ement une exonération de la taxe pour les propriétaires en pleine propriété, usufruitiers, emphytéotes et superficiaires de bâtiments et/ou habitations qui sont classés comme monuments en vertu du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux et pour lesquels un dossier de prime de restauration déclaré recevable a été introduit auprès de l'autorité compétente (auquel cas l'exemption est limitée à la période de traitement du dossier) ou pour lesquels l'autorité compétente atteste que le bâtiment et/ou l'habitation classé peut être préservé dans l'état existant, alors que, conformément à l'article 4, dernier alinéa, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, les sites d'activité économique désaffectés et/ou inoccupés ne sont pas repris dans l'inventaire lorsque ceux-ci sont classés comme monuments dans le cadre du décret du 3 mars 1976, sans que d'autres conditions soient imposées, ce qui s'assimile, pour les propriétaires de ces sites d'activité économique, à une exonération illimitée dans le temps de la taxe ?

Art. 3. Dans la Partie III, du Titre II du même Code, l'intitulé du Chapitre VI est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE VI. - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande » Art. 4. Dans le Chapitre VI de la Partie III, du Titre II, du même Code est inséré un article R.389/1 rédigé comme suit : « Art. R.389/1. Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application ...[+++] de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées domestiques, dans les trois mois de l'envoi du dossier par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée».

L'article 9, § 1, de l'ordonnance du 3 avril 2014 dispose : « Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe, une majoration de taxe ou une amende administrative auprès du Collège, qui agit en tant qu'autorité administrative, à l'exception des sanctions pour incivilité visées à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale.