Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.
Am 13. September 2005 erklärte der Europäische Gerichtshof den Rahmenbeschluss des Rates über den Schutz der Umwelt durch das Strafrecht für nichtig, da dieses Instrument außerhalb des Rahmens der Europäischen Gemeinschaft angenommen wurde (Rechtssache C-176/03), d.h. die Zuständigkeit der Gemeinschaft wurde missachtet.