Übersetzung für "allocation d'insertion " (Französisch → Deutsch) :

a) soit bénéficient d'allocations de chômage, d'allocations d'insertion, du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale, ou encore ne bénéficient d'aucun revenu, depuis au moins six mois;

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 2 août 2012 [lire : 2002], qui a donné un fondement légal à l'article 43, § 1, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage viole-t-il les articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article ...[+++]14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux seuls étrangers une condition supplémentaire, étant que le droit aux allocations sur la base des études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention bilatérale ou internationale alors que ces étrangers réunissent par ailleurs toutes les autres conditions d'octroi des allocations d'insertion de nature à démontrer leurs liens effectifs avec la Belgique ?

D. considérant que l'augmentation du risque de pauvreté est étroitement et directement lié à la destruction d'importantes fonctions sociales de l'État, ainsi que cela a notamment pu être observé avec la destruction des systèmes publics de sécurité sociale qui, dans plusieurs États membres, ont récemment été confrontés à une dépréciation d'importantes prestations sociales (allocations familiales, allocations sociales de chômage, rentes de maladie, revenus minimums d'insertion),

62. salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % de la contribution du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % de la contribution totale à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des Fonds structurels afin de renforcer les perspectives de ...[+++]véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;

32. souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d'emploi devraient favoriser la création d'emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, qu'elles devraient apporter des possibilités d'emploi et d'éducation et devraient atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d'emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d'intérêt réduits, ou un forfait d'allocations de chômage qui, tou ...[+++]t en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l'approche globale de la Commission à l'égard de l'insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l'accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;

32. souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d’emploi devraient favoriser la création d'emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, et qu'elles devraient apporter des possibilités d'emploi et d'éducation et aussi atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d’emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d'intérêt réduits, ou un forfait d'allocations de chômage qui, tou ...[+++]t en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l'approche globale de la Commission à l'égard de l'insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l'accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;