Übersetzung für "appel de service spécial " (Französisch → Deutsch) :

acheminement d'appels de service | appels de service à 1 chiffre | fonction d'appels de service | fonction de communications de service

appel à propositions spécial

aider les personnes en détresse qui appellent les services d’urgence

fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

disposition spéciale sur les rapports de service | règle spéciale | prescription spéciale sur certains rapports de service | rapports de service spéciaux | statut spécial

Prestations de service spéciales (Special Services)

numéro vert | libre appel | service de libre appel

choix manuel du fournisseur de services | choix manuel du fournisseur | sélection manuelle du fournisseur de services | sélection manuelle du fournisseur | appel par appel

service de police spéciale

La Commission d'appel notifie l'acte d'appel par pli recommandé, adressé dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acte, au Procureur général près la Cour d'appel, au Conseil, le cas échéant à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, de la loi, ainsi qu'à la Chambre de renvoi et de mise en état.

La Commission d'appel notifie l'acte d'appel, par pli recommandé, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acte au réviseur d'entreprises intéressé, au Conseil le cas échéant, à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, de la loi, et au Procureur général près la Cour d'appel ».

Le Procureur général près la Cour d'appel, le Conseil et le cas échéant l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, de la loi, peuvent interjeter appel par pli recommandé adressé à la Commission d'appel dans un délai de quarante jours à dater de la notification.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d'arrondissement d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétenc ...[+++]e au juge naturel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ?