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Arbitrage
Arbitrage délocalisé
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage entre réglementations
Arbitrage flottant
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage prudentiel
Arbitrage réglementaire
Arbitrage État-investisseur
Cour d'arbitrage
Délocalisation
Délocalisation d'entreprise
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Délocalisation industrielle
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Réimplantation industrielle
Sentence délocalisée
Sentence flottante
Site délocalisé
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public

Übersetzung für "arbitrage délocalisé " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)

delokalisiertes Schiedsurteil (1) | delokalisierter Schiedsspruch (2)


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Sitz der Verwaltung [ Sitz der öffentlichen Einrichtung | Sitz der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standort der öffentlichen Einrichtung | Standort der öffentlichen Verwaltung | Standort der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standortverlagerung der öffentlichen Einrichtung | Standortverlagerung der öffentlichen Verwaltung | Standortverlagerung der öffentlich-rechlichen Anstalt ]


délocalisation [ délocalisation d'entreprise | délocalisation industrielle | réimplantation industrielle ]

Verlagerung [ Verlagerung ins Ausland ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

Investor-Staat-Schiedsverfahren




Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe(CSCE),le Traité de conciliation et d'arbitrage avec la Pologne,et le Traité d'arbitrage et de conciliation avec la Hongrie

Bundesbeschluss vom 6.Dezember 1993 betreffend das Übereinkommen über Vergleichs-und Schiedsverfahren innerhalb der Konferenz über Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa(KSZE),den Vergleichs-und Schiedsvertrag mit Polen sowie den Schieds-und Vergleichsvertrag mit Ungarn


arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

Aufsichtsarbitrage | Regulierungsarbitrage


Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Traité de conciliation et d'arbitrage avec la Pologne, et le Traité d'arbitrage et de conciliation avec la Hongrie

Bundesbeschluss vom 6. Dezember 1993 betreffend das Übereinkommen über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der Konferenz über Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa (KSZE), den Vergleichs- und Schiedsvertrag mit Polen sowie den Schieds- und Vergleichsvertrag mit Ungarn




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devrait permettre d'éviter les délocalisations d'entreprises d'investissement motivées par des arbitrages réglementaires ou par des divergences entre les cadres de surveillance.

Dadurch dürfte auch sichergestellt sein, dass Standortwechsel von Wertpapierfirmen nicht durch Aufsichtsarbitrage oder unterschiedliche Aufsichtsrahmen motiviert sind.


(3) Si l'on veut réduire les possibilités de fraude fiscale, les risques de délocalisation et les arbitrages réglementaires, la TTF devrait s'appliquer aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé.

(3) Um der Steuerumgehung, der Gefahr der Abwanderung und der Aufsichtsarbitrage möglichst wenig Raum zu bieten, sollte die Finanztransaktionssteuer auf den Handel mit einem breiten Spektrum an Finanzinstrumenten einschließlich strukturierter Produkte sowohl in geregelten Märkten als auch im außerbörslichen Handel und auf den Abschluss und die Änderung von Derivatkontrakten erhoben werden.


(3) Afin de réduire les possibilités de fraude fiscale, les risques de délocalisation et les arbitrages réglementaires, la TTF devrait s'appliquer aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé.

(3) Um der Steuerumgehung, der Gefahr der Abwanderung und der Aufsichtsarbitrage möglichst wenig Raum zu bieten, sollte die Finanztransaktionssteuer auf den Handel mit einem breiten Spektrum an Finanzinstrumenten einschließlich strukturierter Produkte sowohl in geregelten Märkten als auch im außerbörslichen Handel und auf den Abschluss und die Änderung von Derivatkontrakten erhoben werden.


15. se félicite de ce qu'une révision du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier soit en cours; est d'avis que des mesures plus résolues et plus ambitieuses sont nécessaires pour accroître la résistance du système financier de l'Union; souligne que ceci renforcerait la compétitivité de l'Union européenne; souligne que cela doit se faire de manière à décourager l'arbitrage en matière réglementaire et à ne pas encourager la fuite des capitaux ou la délocalisation des activités financières à l'extérieur de l'Union;

15. begrüßt es, dass die Regulierung und Beaufsichtigung des Finanzsektors derzeit grundlegend überarbeitet wird; ist der Auffassung, dass sorgfältigere und ambitioniertere Maßnahmen erforderlich sind, damit die Widerstandsfähigkeit des Finanzsystems in der EU verbessert wird; betont, dass damit die Wettbewerbsfähigkeit der Europäischen Union gefördert würde; betont, dass dies in einer Weise geschehen muss, die einer Regulierungsarbitrage vorbeugt und die Kapitalflucht bzw. die Verlagerung der Finanzgeschäfte aus der EU nicht stimuliert;


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15. se félicite de ce qu'une révision du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier soit en cours; est d'avis que des mesures plus résolues et plus ambitieuses sont nécessaires pour accroître la résistance du système financier de l'Union; souligne que ceci renforcerait la compétitivité de l'Union européenne; souligne que cela doit se faire de manière à décourager l'arbitrage en matière réglementaire et à ne pas encourager la fuite des capitaux ou la délocalisation des activités financières à l'extérieur de l'Union;

15. begrüßt es, dass die Regulierung und Beaufsichtigung des Finanzsektors derzeit grundlegend überarbeitet wird; ist der Auffassung, dass sorgfältigere und ambitioniertere Maßnahmen erforderlich sind, damit die Widerstandsfähigkeit des Finanzsystems in der EU verbessert wird; betont, dass damit die Wettbewerbsfähigkeit der Europäischen Union gefördert würde; betont, dass dies in einer Weise geschehen muss, die einer Regulierungsarbitrage vorbeugt und die Kapitalflucht bzw. die Verlagerung der Finanzgeschäfte aus der EU nicht stimuliert;


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