Übersetzung für "art 10 1er al otva " (Französisch → Deutsch) :

Art. 67. Les prescriptions des plans communaux d'aménagement et des règlements communaux d'urbanisme ainsi que les plans et prescriptions visés à l'article 92 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie qui interdisent la pose d'installations de production d'énergie renouvelable tels que les panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre système équivalent en termes d'économie d'énergie sont abrogés à l'initiative de la commune concernée, sauf pour les bâtiments visés à l'article 10, alinéa 1er, 2°.

Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI du stat ...[+++]ut — Violation du principe «patere legem quam ipse fecisti» — Violation du principe d’égalité de traitement — Défaut de motivation

Selon le moyen unique invoqué par la requérante, la disposition attaquée déroge à la Directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 en ce que, combinée avec l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 réservant aux seuls titulaires du diplôme de médecin le droit de poser des actes relevant de l'art de guérir, elle méconnaît l'obligation pour les candidats qui suivent la formation spécifique en médecine générale de participer personnellement à l'activité professionnelle et aux responsabilités des personnes avec lesquelles ils travaillent, obligation figurant à l'article 31, paragraphe 1er, sous d), de la directive.

Art. 10. Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1987, les mots " ou de départ anticipé à mi-temps" sont insérés entre les mots " de travail à temps partiel" et " la durée" .

Art. 10. A l'article 10 du décret du 3 juin 1993 relatif au principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées, alinéa 1er, in fine, ajouter « ou à la province ».