Übersetzung für "art 12 1er al lia " (Französisch → Deutsch) :

fonds portant intérêts (art. 9, 2e al., LIA) (-> s'offrir publiquement à recevoir des fonds portant intérêt [sich oeffentlich zur Annahme verzinslicher Gelder empfehlen] [art. 9, 1er al., LIA] [art. 17, 1er al., OIA) (-> accepter de façon constante des fonds contre intérêt [fortgesetzt Gelder gegen Zins entgegennehmen] [art. 9, 1er al., LIA])

assujettissement à l'impôt (art. 42quinquies cst.) (art. 3 LIFD) (art. 8 AChA) (IF I F, valeur locative, pt 2) | assujettissement (art. 8 LIFD) (art. 23 AChA) | obligation fiscale (art. 11, 1er al., LIA) (-> exécuter l'obligation fiscale [die Steuerpflicht erfuellen] [art. 11, 1er al., LIA])

disposition d'exécution (art. 139 LIFD) (art. 31, 1er al., LIA) (-> édicter [erlassen] les dispositions d'exécution [art. 73 LIA]) (art. 69, 1er al., OIA)

Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'art. 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient ...[+++]-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);

Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'art. 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient ...[+++]-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);

Art. 12. § 1er. Les exigences PEB sont établies pour le bâtiment dans son ensemble, pour une unité PEB, pour des éléments de l'enveloppe ou pour des systèmes.

Art. 49. A l'article D.273 du même Livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "N = N1 + N2" sont remplacés par les termes "N = 2 + N1 + N2"; 2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « N1 est la charge environnementale « animaux d'élevage ».