instigation (p.ex. à une action pénale [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 129, pt 22]) (expl.: L'instigation est le fait d'inciter et de décider autrui à commettre un délit. [IF I E, dispositions pénales, pt 171]) (art. 177 LIFD) (art. 24 CP) (circ. IFD 21, du 7 avril 1995, chap. III, pt 4.2, p. 25)
Anstiftung