Übersetzung für "art 181 1er al co " (Französisch → Deutsch) :

acquisition d'une entreprise (ex.: Celui qui acquiert une entreprise avec actif et passif [wer ein Geschaeft mit Aktiven und Passiven uebernimmt] devient responsable des dettes envers les créanciers. [art. 181, 1er al., CO])

acquisition d'un patrimoine (ex.: Celui qui acquiert un patrimoine avec actif et passif [wer ein Vermoegen mit Aktiven und Passiven uebernimmt] devient responsable des dettes envers les créanciers. [art. 181, 1er al., CO])

> parfois: journal (ex.: L'acquisition a été publiée dans les journaux [die Uebernahme wurde in oeffentlichen Blaettern ausgekuendigt]. [art. 181, 1er al., CO])

Message du 1er mars 1993 concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.Nouvelle formulation de l'art.20,1er al.,let.a,concernant le traitement fiscal des rendements provenant des assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique

Message du 18 mars 1996 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants(Abrogation de la modification des art.6,1er al.,et 8,1er al.,dans la teneur du 7 octobre 1994,en ce qui concerne l'application du barème dégressif)

[Charte des droits fondamentaux, art. 21, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies ; régime applicable aux autres agents, art. 2, e), et 50 ter ; décision du Conseil 2010/427, art. 6, § 7]

L’article 1er de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est annulé en tant que la Commission européenne y a constaté que Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol avaient participé à l’infraction avant le 1er juillet 2002.

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 23 et 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Conformité avec le droit de l'Union d'une procédure nationale prévoyant l'application d'une procédure accélérée ou prioritaire pour examiner les demandes d'asile formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur base de la nationalité ou du pays d'origine — Droit à un recours effectif — Notion de «Cour ou tribunal» au sens de l'art. 267 TFUE

Enchères électroniques | Art. 1er, par. 7, de la directive 2004/18/CE et art. 1er, par. 6, de la directive 2004/17/CE | Une enchère électronique est définie comme «un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres», qui intervient après l’évaluation complète des offres et qui influe sur leur classement. |