Übersetzung für "art 28 1er al lifd " (Französisch → Deutsch) :

usufruitier de créances | personne [physique] usufruitière de créances (art. 5, 1er al., let. c, LIFD) (art. 94, 1er al., LIFD)

délit fiscal (art. 120 LIFD) (-> délit fiscal de droit cantonal [kantonales Steuervergehen] [art. 188, 1er al., LIFD]) (M du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale, p. 233) | délit (art. 194 LIFD)

montant à garantir (art. 169 LIFD) (-> ex. 1: La demande de sûretés indique le montant à garantir [die Sicherstellungsverfuegung gibt den sicherzustellenden Betrag an]. [art. 169, 1er al., LIFD]) (-> ex. 2: La demande se sûretés doit indiquer le montant à garantir [die Sicherstellungsverfuegung hat den sicherzustellenden Betrag anzugeben]. [art. 47, 2e al., LIA]) (art. 9, 2e al., OIA)

Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'art. 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient ...[+++]-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);

Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'art. 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient ...[+++]-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);

Art. 16. Dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales, modifié par les arrêtés royaux des 28 septembre 2008 et 5 février 2014, les mots "résultant de l'application des articles 212, alinéa 6, et 213, alinéa 1er, première phrase," sont remplacés par les mots "résultant de l'application des articles 212, alinéa 7, et 213, alinéa 1er, première phrase,".

Art. 17. Dans l'article 41, 2 tiret, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, rétabli par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 28 septembre 2008 et 5 février 2014, les mots "résultant de l'application des articles 212, alinéa 6, et 213, alinéa 1er, 1re phrase," sont remplacés par les mots "résultant de l'application des articles 212, alinéa 7, et 213, alinéa 1er, première phrase,".