Übersetzung für "art 28 1er al oia " (Französisch → Deutsch) :

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêté ...[+++]e et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Namur, le 22 septembre 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT I - MODELE OBLIGATOIRE DE CONVENTION « PRET COUP DE POUCE » Art. 2, § 1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 CONTRAT DE PRET « COUP DE POUCE » (Décret du 28 avril 2016) Le présent contrat constitue le modèle établi en vertu du décret wallon du 28 avril 2016 et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2016.

Art. 10. Dans l'article D.28, § 7, alinéa 1er, du même Livre, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « par extraits » sont insérés entre les mots « sont publiés » et les mots « au Moniteur belge »; 2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « La publication par extrait mentionne l'adresse du site Internet ainsi que le lieu où les documents peuvent être consultés sur support papier».

Art. 111. Par dérogation à l'article 22 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, inséré par le décret du 22 mars 2007, pour les exercices 2013 à 2016, les communes dont les comptes respectent le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers visé à l'article 26, § 1er, du même décret ne peuvent se voir refuser l'octroi et la liquidation des subventions visées aux articles 27 et 28 de celui-ci pour le seul motif que ce n'est pas lors de l'établissement des budgets qu'elles ont déterminé ledit taux.

- zone de services publics et d'équipements communautaires (art. 28, § 1er)

Art. 39. Le présent décret entre en vigueur le 1er août 1997, à l'exception de l'article 28 qui produit ses effets au 1er septembre 1996 et de l'article 36 qui produit ses effets au 1er septembre 1984.