Übersetzung für "art 39 1er al lia " (Französisch → Deutsch) :

fonds portant intérêts (art. 9, 2e al., LIA) (-> s'offrir publiquement à recevoir des fonds portant intérêt [sich oeffentlich zur Annahme verzinslicher Gelder empfehlen] [art. 9, 1er al., LIA] [art. 17, 1er al., OIA) (-> accepter de façon constante des fonds contre intérêt [fortgesetzt Gelder gegen Zins entgegennehmen] [art. 9, 1er al., LIA])

assujettissement à l'impôt (art. 42quinquies cst.) (art. 3 LIFD) (art. 8 AChA) (IF I F, valeur locative, pt 2) | assujettissement (art. 8 LIFD) (art. 23 AChA) | obligation fiscale (art. 11, 1er al., LIA) (-> exécuter l'obligation fiscale [die Steuerpflicht erfuellen] [art. 11, 1er al., LIA])

disposition d'exécution (art. 139 LIFD) (art. 31, 1er al., LIA) (-> édicter [erlassen] les dispositions d'exécution [art. 73 LIA]) (art. 69, 1er al., OIA)

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 23 et 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Conformité avec le droit de l'Union d'une procédure nationale prévoyant l'application d'une procédure accélérée ou prioritaire pour examiner les demandes d'asile formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur base de la nationalité ou du pays d'origine — Droit à un recours effectif — Notion de «Cour ou tribunal» au sens de l'art. 267 TFUE

Art. 39. Le présent décret entre en vigueur le 1er août 1997, à l'exception de l'article 28 qui produit ses effets au 1er septembre 1996 et de l'article 36 qui produit ses effets au 1er septembre 1984.