Übersetzung für "art 5 1er al pa " (Französisch → Deutsch) :

part sociale d'une société coopérative (art. 7, 1er al., let. c, LT) (art. 16, 1er al., let. b, LIA) | part sociale (art. 5, 1er al., let. a, LT) (Instructions concernant l'estimation des titres sans cours en vue de l'impôt sur la fortune, no 98) (explications concernant la formule no 7 de la Division inspection et contrôle de la Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé)

gain fait dans les loteries (art. 41bis, 1er al., let. b, cst.) (art. 1er, 1er al., LIA) (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 21, 1er al. let. d, pt 132) | gain fait dans des loteries (art. 68, 2e al., let. a, OIA) | gain réalisé dans les loteries | gain de loterie (pl.: gains de loterie [art. 69, 2e al., OIA])

état (ex.: L'impôt est calculé sur la base d'états que le contribuable doit remettre à l'AFC. [art. 25 AChA]) (-> état [Aufstellungen] des actifs et des passifs [art. 125 LIFD]) (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 49, pt 2) (-> remettre des attestations et des états [Bescheinigungen und Aufstellungen] [art, 89, 2e al., AIFD | éd. 1991]) (art. 46, 1er al., let. a, LT) (art. 62, 1er al., let. a, LIA) (art. 21, 1er al., OIA)

Message du 1er mars 1993 concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.Nouvelle formulation de l'art.20,1er al.,let.a,concernant le traitement fiscal des rendements provenant des assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique

Message du 18 mars 1996 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants(Abrogation de la modification des art.6,1er al.,et 8,1er al.,dans la teneur du 7 octobre 1994,en ce qui concerne l'application du barème dégressif)

1er Groupe maritime permanent de la force de réaction de l'OTAN | 1er Groupe maritime permanent de la NRF

animateur en arts visuels | animateur en arts visuels/animatrice en arts visuels | intervenant en arts visuels/intervenante en arts visuels | intervenante en arts visuels

ferronnier d'art | métallier d'art | ferronnier d’art/ferronnière d’art | forgeronne d'art

beaux-arts [ arts décoratifs | arts graphiques | arts plastiques ]

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

[Charte des droits fondamentaux, art. 21, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies ; régime applicable aux autres agents, art. 2, e), et 50 ter ; décision du Conseil 2010/427, art. 6, § 7]

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêté ...[+++]e et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Art. 20. Dans l'article D.196 du même Livre, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire »; 2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire »; 3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire »; 4° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire ».

Art. 49. A l'article D.273 du même Livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "N = N1 + N2" sont remplacés par les termes "N = 2 + N1 + N2"; 2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « N1 est la charge environnementale « animaux d'élevage ».