Übersetzung für "art 64 1er al oia " (Französisch → Deutsch) :

demande en remboursement (de l'impôt anticipé [art. 30 LIA] [art. 64, 1er al., OIA]) | demande de remboursement (Archives 49, 136 et RDAF 1980, 390 consid. 2)

examen des livres (art. 4 OT) (art. 7, 1er al., OIA) (art. 24, 1er al., let. a, OIA) (art. 28 OTEO)

avoirs figurant au livre de la dette (art. 4, 1er al., let. a, LIA) (art. 14, 1er al., OIA) (-> rendement [Ertrag] des avoirs figurant au livre de la dette [art. 18 OIA])

Art. 64. A l'article D.372 du même Livre, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les alinéas 4, 5, 6, 7 sont abrogés; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.

Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI du stat ...[+++]ut — Violation du principe «patere legem quam ipse fecisti» — Violation du principe d’égalité de traitement — Défaut de motivation

- Aide d'Etat NN 83/93 - Art.32 de la loi régional du 11 mai 1993, n°15. Nouvelles initiatives industrielles - Italie - Sicilia La Commission avait approuvé le 2 mars 1988, puis le 9 décembre 1992, un régime (loi N° 64 du 1er mars 1986 et loi N° 488 du 19 décembre 1992) d'aide prévoyant une intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno.