astreint à tenir des livres (ex.: Les requérants astreints à tenir des livres [buchfuehrungspflichtige Antragsteller] doivent organiser leur comptabilité de manière qu'il soit possible de constater les faits déterminants pour le droit au remboursement. [art. 64, 3e al., OIA])
Buchfuehrungspflichtig