Übersetzung für "art 90 2e al lifd " (Französisch → Deutsch) :
TERMINOLOGIE
taxation ultérieure (ex.: Si le revenu brut soumis à l'impôt à la source du contribuable excède par an un montant à fixer par le DFF, une taxation ordinaire est faite ultérieurement [so wird eine nachtraegliche Veranlagung durchgefuehrt]. [art. 90, 2e al., LIFD])
taxation ordinaire ultérieure (ex.: Si le revenu brut soumis à l'impôt à la source du contribuable excède par an un montant à fixer par le DFF, une taxation ordinaire est faite ultérieurement [so wird eine nachtraegliche Veranlagung durchgefuehrt]. [art. 90, 2e al., LIFD])
vivre en ménage commun (-> On parlera p.ex. de contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses. [art. 36, 2e al., LIFD] [art. 214, 2e al., LIFD])
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