Übersetzung für "article par article " (Französisch → Deutsch) :

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 5°, modifié par l'article 3, 2°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/C ...[+++]E du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, l'article 5 et l'article 19, § 3, modifié par l'article 2, 1°, du décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par l'article 17, 1°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 11 décembre 2015; Vu l'avis 59.100/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport du 10 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établ ...

9. Le paragraphe 6 du présent article, l'article 23, paragraphes 1, 2, 9 et 10, et les articles 24 à 29 s'appliquent aux états financiers consolidés et au rapport consolidé de gestion visé au paragraphe 7 du présent article, sous réserve des modifications suivantes.

Par dérogation au second alinéa du présent article, l'article 1er, point 1, l'article 2, points 2 et 4, l'annexe I, point 1, et l'annexe II, point 1, sont applicables à partir du 23 février 2012 et l'article 2, point 3, est applicable à partir du 31 mars 2012.

Il ressort des développements de la requête qu'en sa seconde branche, le premier moyen dans l'affaire n° 4134 invite la Cour à statuer sur la constitutionnalité de l'article 35bis des lois coordonnées le 3 juin 1970, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de l'arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987 « modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 », puis modifié par l'article 59 de la loi du 30 mars 1994 « portant des dispositions sociales », par l'article 39 ...[+++]de la loi du 21 décembre 1994 « portant des dispositions sociales et diverses », par l'article 34 de la loi du 29 avril 1996 « portant des dispositions sociales » et par l'article 18 de la loi du 22 février 1998 « portant des dispositions sociales ».

« L'article 1253quater du Code judiciaire, et plus précisément l'article 1253quater b) du Code judiciaire qui règle les notifications, pris séparément et lu en combinaison avec les autres dispositions dans lesquelles les instruments de procédure cités sont mis en oeuvre, en particulier les articles 751, 753 et 792 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, considérés séparément ou lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, ainsi qu'avec l'article 26 du Pacte international relatif aux ...[+++] droits civils et politiques, approuvé par la loi du 15 mai 1981 (Pacte ONU), lorsqu'il est compris en ce sens que les notifications visées à l'article 1253quater b) du Code judiciaire ne doivent pas prévoir, contrairement à celles visées dans les articles 751, 753 et 792 du Code judiciaire, soit le texte de la loi (articles 751 et 753 du Code judiciaire), soit la mention explicite qu'à peine de nullité, la notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître (article 792 du Code judiciaire) ?

« L'article 135, § 2, [du Code d'instruction criminelle,] modifié par l'article 30 de la loi du 12 mars 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il ne permet pas à l'inculpé, en dehors du cas de l'article 539 du Code d'instruction criminelle, d'interjeter appel d'une ordonnance de la chambre du conseil qui concerne également le fait qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé (article 128 du Code d'instruction criminelle) ou que la ...[+++]contraventionnalisation peut être demandée (article 129 du Code d'instruction criminelle), mais permet uniquement un recours qui est limité aux irrégularités, omissions ou causes de nullité visées à l'article 131, § 1, du Code d'instruction criminelle, alors que cet appel dirigé contre les ordonnances de la chambre du conseil prises en vertu des articles 128, 129 et 130 du Code d'instruction criminelle est totalement ouvert au ministère public et à la partie civile ?