Übersetzung für "assujetti à la sécurité sociale " (Französisch → Deutsch) :

salariés assujettis à la sécurité sociale

législation relative à la sécurité sociale

Deuxième avenant à la convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne, du 14 décembre 1962

Avenant à la convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne(avec protocole final)

Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale(avec protocole final)

personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale

Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement

[13] À condition que le travailleur ne soit pas en détachement, auquel cas il continuerait à être assujetti à la sécurité sociale de l'État membre dans lequel il travaille.

[41] Il est notamment possible d’examiner où la personne a été engagée, si le contrat de travail a été conclu conformément au droit d’un État membre et si la relation de travail est régie par ce droit, ou si la personne est affiliée au système de sécurité sociale d’un État membre et assujettie à l’impôt sur le revenu dans ce pays.

[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais dont les droits et obligations sont réglés par un statut, pourront notamment, en vertu de la première partie du texte précité, être assujettis au régime ...[+++] de sécurité sociale; quant à la seconde formule employée (' dans des conditions similaires '), qui est très large, elle doit permettre de faire bénéficier du régime des personnes qui, socialement et économiquement, se trouvent dans une situation analogue à celle des salariés mais qui, en raison de la nature du contrat conclu par elles (société, mandat, gérance, courtage...) ne peuvent être considérées, juridiquement, comme effectuant des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Pourront notamment être visés par ce texte : [...] certains transporteurs liés à des sociétés (pétrolières surtout) par un contrat autre qu'un contrat de louage de travail » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 390/1, pp. 1-2 et 4-5).

« L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent ...[+++]donc nécessairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ?