Übersetzung für "assurance hospitalière " (Französisch → Deutsch) :

L'ASBL Fédération des Institutions hospitalières, l'ASBL CHIREC, l'ASBL Centre hospitalier de Wallonie Picarde et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter, § 1 et § 11, 2°, alinéa 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission.

Il convient d'assurer la formation nécessaire du personnel médical et paramédical spécialisé dans les structures hospitalières des pays membres.

Les requérants critiquent la discrimination que les dispositions attaquées créeraient entre les pharmaciens hospitaliers et les pharmaciens d'officine en ce qu'elles permettent aux premiers de délivrer, comme les seconds, des médicaments aux personnes hébergées en maison de repos et aux autres personnes visées par ces dispositions, alors qu'à l'inverse des seconds, les premiers, pratiquant des prix moins élevés, bénéficieraient, quant aux frais de fonctionnement de la pharmacie, d'une intervention financière des pouvoirs publics, ne seraient pas soumis à la T.V. A. et pourraient sélectionner les médicaments qu'ils acceptent de délivrer; les dispositions en cause créeraient ainsi une distorsion de concurrence, contraire tant au droit de cho ...[+++]isir librement son pharmacien, consacré par les lois coordonnées sur l'assurance maladie-invalidité, qu'au principe d'une limitation de la concentration des officines sur un territoire déterminé, et ce, au détriment des officines situées à proximité des pharmacies hospitalières; cette distorsion de concurrence ne pourrait être justifiée ni par l'objectif de santé publique qui est celui de l'article 6 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (modifié par la loi attaquée) mais que le Roi n'était pas habilité à poursuivre en vertu de la loi du 26 juillet 1996, ni par l'objectif financier de réduction de la part des pouvoirs publics dans le financement de l'assurance maladie-invalidité, puisque la mesure en cause ne permet pas d'atteindre un tel objectif.

Les médicaments et le matériel médical qui seront distribués par Pharmaciens Sans Frontières-France tant dans les hôpitaux spécialisés de Sofia et que dans les hôpitaux régionaux du pays répondent non seulement aux besoins de base (anesthésiques, analgésiques, antibiotiques, vaccination) mais comprennent aussi des produits pharmaceutiques de haute spécialité, car le programme d'assistance veut assurer le traitement des urgences hospitalières au niveau des centres spécialisés.