Übersetzung für "assurance responsabilité civile " (Französisch → Deutsch) :

Dans le cadre de la vérification des conditions d'admissibilité visées au paragraphe 1, 1°, les documents transmis à l'Administration contiennent: 1° la dénomination du centre, ses coordonnées et sa nature juridique; 2° la présentation de la structure et de l'équipe pédagogique visée à l'article 3, 2°; 3° la description des moyens et ressources matériels, humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement du centre de formation, en ce compris : a) une description des moyens techniques et logistiques ainsi que de l'équipement didactique pour l'organisation des activités du centre de formation; b) la liste du personnel nécessaire à la bonne gestion du centre de formation, en ce compris en termes d'encadrement et de coordination des ac ...[+++]tivités de formation; c) un budget prévisionnel lié aux activités de formation proposées; d) lorsque le centre a déjà organisé des formations dans le cadre d'un appel à projets, le rapport d'activité des cours organisés lors de cet appel à projets ainsi que le bilan et les comptes de résultats des années concernées par ces cours; e) la copie de l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile couvrant notamment tout risque causé ou encouru par le participant.

L'entreprise commune élaborera, positionnera et commercialisera des produits d’assurance comme les assurances automobiles, les assurances responsabilité civile, les assurances automobiles complémentaires (guaranteed asset protection), les assurances offrant une garantie pour les véhicules d’occasion vendus par les concessionnaires Volkswagen, les assurances pour les véhicules de tourisme privés et les assurances conducteur.

Dans les développements qui précèdent la proposition de loi ayant mené à la loi attaquée, le législateur a rappelé la base juridique des créances alimentaires : tant l'article 203, § 1, du Code civil que l'article 27 de la Convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoient que c'est aux parents qu'incombent au premier chef la responsabilité d'assurer les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant sur les plans physique, mental, spirituel, moral et social, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ...[+++]moyens financiers (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2476/1, pp. 1 et 2) B.9.2.

R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,

Dans le domaine des assurances, la Commission a décidé d'adresser un nouvel avis motivé à l'Italie pour qu'elle modifie sa législation imposant à tous les assureurs agréés pour l'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur de proposer une assurance pour toutes les catégories d'assurés dans l'ensemble des régions italiennes.

– les services d'intermédiation en assurance offerts dans le cadre de prestations de services de l'industrie automobile, par ex. l'assurance responsabilité civile, l'assurance individuelle de la personne transportée et l'assurance défense et recours.