Übersetzung für "assurance terrestre " (Französisch → Deutsch) :

Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres | CAMAT [Abbr.]

assurance des transports terrestres

assurance sur la vie | assurance vie

assurance obligatoire maladie-invalidité | assurance maladie-invalidité obligatoire

« Les articles 88 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (l'actuel article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), 10, § 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (l'actuel article 64, § 1, de la loi précitée du 4 avril 2014), 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, s'agissant de l'obligation de l'assureur de fournir, en cas de recours, une preuve écrite et signée qu'il s'est réservé, dans le contrat, le droit de recours sur lequel il se fonde, il est établi une distinction entre l'application de ce droit de recours dans le cadre des cont ...[+++]rats d'assurance qui couvrent la responsabilité civile en cas d'utilisation d'un véhicule automoteur et l'application de ce droit de recours dans le cadre des autres assurances responsabilité ?

En cause : la question préjudicielle relative aux articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division Liège.

Les dommages aux biens corporels, immeubles ou meubles, causant un préjudice matériel de types touristique, architectural ou symbolique qui porterait sur un bâtiment ou un lieu classé ne constituent pas des dommages esthétiques au sens du présent décret; 3° les dommages qui sont dus à un incendie ou à la foudre ou à une explosion; 4° lorsque les phénomènes naturels reconnus sont, conformément aux articles 123 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, des pluies abondantes ou des inondations ou des débordements ou des refoulements d'égouts publics ou des tremblements de terre ou des glissements, affaissements de terrains, les dommages relatifs : a) aux biens qui constituent des risques simples au sens de l'article 5 de ...[+++] l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; b) aux biens agricoles et horticoles qui peuvent être couverts par un contrat d'assurance risques simples tels que les récoltes engrangées, les cheptels vifs dans les bâtiments, le matériel en bâtiment.

...in 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 février 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d' ...[+++]une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et sont de cette manière soumises aussi aux dernières volontés testamentaires exprimées par ce dernier) et, d'autre part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de la même catégorie de contrats d'assurance-vie) qui n'ont pas davantage déclaré explicitement renoncer à l'application de la nouvelle disposition législative précitée mais qui sont décédés avant l'expiration du délai précité de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, héritiers auxquels l'article 110/1, précité, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne s'applique pas ? ...