En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».
1997 nahm die Kommission die Exportkredit-Mitteilung an, die festlegt, dass keine staatliche Beihilfe für die Unterstützung von Exportkreditversicherern in Bezug auf marktfähige Risiken gewährt werden darf und dass öffentliche Exportkreditversicherungen zumindest die Versicherung marktfähiger und nicht marktfähiger Risiken für Rechnung des Staates oder mit staatlicher Garantie getrennt verwalten und getrennte Bücher führen müssen, um zu zeigen, dass sie für die Versicherung marktfähiger Risiken keine staatlichen Beihilfen erhalten.