Übersetzung für "audition contradictoire " (Französisch → Deutsch) :

audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire

procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne

agente d’audit | agent d’audit | agent d’audit/agente d’audit

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]

éléments contradictoires du contrat

interdiction des comportements contradictoires

4. constate avec satisfaction que les rapports d'audit de la Cour contiennent à présent davantage d'informations détaillées que les années précédentes; encourage la Cour à poursuivre cette tendance positive et à développer encore les éléments de l'audit relatifs à la performance, tant dans ses différents rapports d'audit annuels que dans ses rapports spéciaux; demande à la Cour de favoriser les débats contradictoires, lorsque les agences le demandent, et d'améliorer l'information et la transparence dans ses rapports, en particulier ...[+++]en relevant dûment les cas où l'agence a détecté un problème et en a fait part à la Cour, et en mettant encore plus en évidence les cas où une réserve a été émise;

1. « Les articles 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°, et 47septies, § 2, combinés avec l'article 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 CEDH, en ce que les personnes faisant l'objet de la méthode particulière de recherche d'observation ne sont pas autorisées à contester la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation au cours d'un débat contradictoire, en présence de toutes les parties au procès, sur la base de tous les éléments du dossier répressif et en bénéficiant de l'audition contradictoire de témoins, alors qu'une catégorie d'au ...[+++]tres personnes se trouvant dans une situation comparable, parce qu'elles font l'objet d'une ordonnance de perquisition ou d'une ordonnance d'écoute téléphonique, peuvent contester la régularité des ordonnances de perquisition ou de l'ordonnance d'écoute téléphonique au cours d'un débat contradictoire, en présence de toutes les parties au procès, sur la base de tous les éléments du dossier répressif et en bénéficiant de l'audition contradictoire de témoins ?

1. « Les articles 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3°, et 5°, et 47septies, § 2, combinés avec l'article 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 CEDH, en ce que les personnes faisant l'objet de la méthode particulière de recherche d'observation ne sont pas autorisées à contester la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation au cours d'un débat contradictoire, en présence de toutes les parties au procès, sur la base de tous les éléments du dossier répressif, en disposant du temps et des facilités nécessaires et en bénéficiant de l'audition contradictoire de témoin ...[+++]s, alors qu'une catégorie d'autres personnes se trouvant dans une situation comparable, parce qu'elles font l'objet d'une ordonnance de perquisition ou d'une ordonnance d'écoute téléphonique, peuvent contester la régularité de l'ordonnance de perquisition ou de l'ordonnance d'écoute téléphonique au cours d'un débat contradictoire, en présence de toutes les parties au procès, sur la base de tous les éléments du dossier répressif, en disposant du temps et des facilités nécessaires et en bénéficiant de l'audition contradictoire de témoins ?

3. « Les articles 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°, et 47septies, § 2, lus en combinaison avec l'article 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où les personnes faisant l'objet de la méthode particulière de recherche de l'observation, ne sont pas autorisées à contester la régularité de la méthode particulière de recherche de l'observation, au cours de débats contradictoires en présence de toutes les parties au procès, à la lumière de tous les éléments du dossier répressif, en disposant du temps et des facilités nécessaires et en bénéfic ...[+++]iant de l'audition contradictoire de témoins, alors que d'autres personnes se trouvant dans une situation comparable parce qu'elles font l'objet d'une ordonnance de perquisition ou d'une ordonnance d'écoute téléphonique, peuvent contester la régularité de l'ordonnance de perquisition ou de l'ordonnance d'écoute téléphonique au cours de débats contradictoires, en présence de toutes les parties au procès, à la lumière de tous les éléments du dossier répressif, dans les délais et avec les facilités nécessaires et, éventuellement, une audition contradictoire des témoins ?